Modifications dans la manière de calculer l'impôt sur les successions et les donations
Les coefficients (Wertzahlen ou Sachwertfaktor) ont été augmentés de 30 %. Le résultat est une augmentation des valeurs. Alors que le coefficient pour les maisons individuelles ou jumelées et les appartements en copropriété était de 0,5 à 1,5 jusqu’en 2023, il est désormais de 0,8 à 1,8.
La méthode de la valeur de rendement est le plus souvent utilisée pour les biens immobiliers loués. Depuis début janvier, les frais de gestion ne sont plus calculés de manière forfaitaire sur la base d’un pourcentage du bien immobilier annuel, mais sur la base de différents facteurs tels que le nombre de mètres carrés, le rendement brut avec une ventilation des frais de gestion et d’entretien ainsi que ce que l’on appelle le risque de co-exploitation (risque de perte de loyer).
Les taux de rendement immobilier ont été réduits d’environ 30 %. Cela se traduit au final par des valeurs plus élevées, étant donné que la rémunération de la valeur foncière constitue un élément de déduction.
Les abattements fiscaux restent inchangés
Notez que dans la plupart des cas, les modifications entraînent une augmentation de la valeur du bien immobilier. Par conséquent, les droits de succession et de donation augmentent également, ce qui a pour effet d’épuiser plus rapidement les abattements fiscaux.
Les abattements fiscaux restent inchangés à 500.000 euros pour les époux, 400.000 euros pour les enfants ou beaux-enfants et 200.000 euros pour les petits-enfants. Toute autre personne profite seulement d’un abattement fiscal de 20.000 euros.
Une augmentation des abattements fiscaux est certes réclamée par un grand nombre de parties, mais une telle augmentation n’est pas en vue dans un avenir proche.
Vous pouvez épuiser l’abattement fiscal tous les dix ans. En réalisant une donation du patrimoine en plusieurs étapes et suffisamment tôt, les héritiers peuvent économiser des sommes très importantes et dans le meilleur des cas, ne pas payer d’impôts du tout. Une planification successorale à temps est toujours avantageuse. Elle assure la sécurité, la paix et – très important – des économies d’impôts.
Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller, vous et votre famille, sur votre succession et de trouver avec vous la solution la meilleure et la plus avantageuse. Nous nous ferons également un plaisir d’aborder les particularités dans un contexte international. Notre équipe internationale se réjouit de votre demande de contact en français, auf Deutsch or in English.
