Liquidation de la succession
La liquidation de la succession (Erbauseinandersetzung) vise à dissoudre la communauté des héritiers par le partage.
Une communauté des héritiers, quand est-elle créée ?
Lorsque la succession est attribuée à plusieurs personnes, une communauté des héritiers (Erbengemeinschaft) est créée.
Les cohéritiers disposent et administrent ensemble la succession jusqu’au partage. Si les cohéritiers souhaitent partager l’héritage, on parle alors de « liquidation », indépendamment du fait que les personnes concernées s’entendent paisiblement ou se disputent.
Quelles sont les possibilités ?
La possibilité la plus simple est de parvenir à une solution à l'amiable, par le biais d'un contrat de partage successoral.
Celui-ci est signé par tous les cohéritiers et constitue alors la base de la répartition de l’argent et des biens.
Le contrat doit être authentifié par un notaire si des biens immobiliers font partie de la succession.
Dès que chaque cohéritier a reçu sa part d’héritage, le partage successoral est terminé.
Les cohéritiers qui souhaitent recevoir leur part d’héritage immédiatement peuvent vendre leur part d’héritage.
L’accord des cohéritiers n’est pas nécessaire, mais ils ont néanmoins un droit de préemption de deux mois.
Le détachement & un accroissement des parts successorales
Une autre possibilité est le " détachement " et " un accroissement " des parts successorales.
Dans le premier cas, un cohéritier renonce à sa part d’héritage contre le paiement d’une indemnité par les autres héritiers. La conséquence est « l’accroissement » des premières parts d’héritage.
Le montant de l’indemnité est alors une question de négociation et ne doit pas nécessairement correspondre au montant de la part d’héritage.
L'action en partage successoral
En tant que dernière alternative, l'action en partage successoral représente la possibilité la plus longue et la plus coûteuse d'imposer un plan de partage pour l'ensemble de la succession contre l'opposition d'un ou de plusieurs cohéritiers.
Les conditions d’une telle action sont multiples et, dans certains cas, impossibles à remplir.
Les biens indivis, comme les biens immobiliers, doivent être transformés en une somme d’argent divisible par le biais d’une vente aux enchères de partage. Ainsi, la maison familiale doit souvent être vendue.
Les actions en partage successoral sont à éviter, car elles entraînent toujours des coûts élevés et des risques importants. Les plaignants doivent s’attendre à des frais d’avocat et de justice considérables. Souvent, des frais supplémentaires sont occasionnés par des expertises. De même, la procédure dure généralement plusieurs années.
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Conseils juridiques
Bon à savoir sur le droit des successions
