Le droit de visite et d’hébergement pendant le Covid19

Puis-je suspendre le droit de visite pendant le Covid 19?

Pendant cette période compliquée, beaucoup de parents se posent des questions concernant le droit de visite et d’hébergement. Certains parents disputés utilisent ces temps difficiles afin d’interdire le contact de l’enfant avec l’autre parent.
Les services de protection de la jeunesse font appel appel au bon sens des parents et leur rappellent que les enfants ont besoin de leurs structures quotidiennes habituelles. Les garderies et les écoles fermées exposent les enfants à une situation nouvelle et inconnue. Le respect du droit de visite et d’hébergement apporte une certaine stabilité dans cette situation compliquée.

La peur d’exposer l’enfant au Covid 19 ne représente pas une raison valable d’interdire le contact avec l’autre parent. De plus, on ne peut pas exiger un certificat médical ou un test négatif de ce dernier.

En revanche, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu temporairement si :

  • le parent ou une personne vivant dans son foyer est infecté
  • le parent a eu un contact avec une personne infectée
  • le parent présente des symptômes
  • l’enfant est malade ou
  • l’enfant a été ordonné à rester en quarantaine à la maison selon l’article 30 Infektionsschutzgesetz (loi sur la protection contre les infections)

Si un parent commence la quarantaine volontairement parce qu’il appartient à un groupe à risque, s’occupe de parents âgés dans son foyer ou craint une infection, il est nécessaire de différencier.
S’il renonce à ses droits pendant un certain temps pour les raisons qui viennent d’être évoquées, l’autre parent ne peut pas obliger le contact entre le parent et l’enfant.
Or, ce n’est pas une raison pour captiver l’enfant dans son foyer et de refuser le contact à l’autre parent.
Il serait donc raisonnable de déménager l’enfant temporairement dans le foyer de l’autre parent.
Il convient de rappeler que cette situation actuelle ne donne pas la possibilité de défier une décision de justice. Il sera donc nécessaire de demande une modification de l’accord de garde au juge aux affaires familiales.

Facetime, Skype, Facebook offrent de nouvelles méthodes de rester en contact. Celles-ci sont vivement conseillées (Dr. Wolfram Viefhues, auteur de nombreux articles spécialisés sur le droit de la famille et sur les transactions juridiques électroniques).

Comment faire, lorsque les parents séparés résident dans des pays différents et que les frontières sont fermés ?

Lorsque les frontières sont fermées, la circulation des travailleurs frontaliers et marchandises transfrontalières reste autorisé.

L’entrée en Allemagne est autorisée à toute personne de nationalité allemande, ayant son domicile fixe en Allemagne ou étant titulaire d’un titre de séjour. Les autres personnes doivent fournir des raisons valables ainsi que des preuves. Rendre visite à une personne gravement malade ou un décès dans la famille constitue une raison valable. Rendre visite à ses enfants, à son partenaire ou à ses membres de la famille n’est cependant souvent pas une raison valable.
La police des frontières décide au cas par cas s’il y a une raison valable ou non.

Dans le cas des parents qui vivent dans des pays différents, en tant qu’étrangers sans résidence habituelle en Allemagne, il sera difficile d’exercer son droit de visite et d’hébergement.

Mais dès que la situation s’améliore, les visites suspendues sont à rattraper

Avocate

Katharina Kutter

En tant qu’avocate spécialisée dans le droit de la famille et des successions, je me suis spécialisée dans le conseil aux entreprises et aux particuliers fortunés dans les domaines de la succession patrimoniale, du partage de patrimoine, du droit fiscal et de la planification de la prévoyance en droit de la famille – avec un accent particulier sur les situations transfrontalières. 

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