Le contrat de mariage
Que règle un contrat de mariage et quand est-il utile ?
Séparation de biens
Sans contrat de mariage, le régime matrimonial de la communauté des biens (Zugewinngemeinschaft) s'applique automatiquement et, en cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié. Le contrat de mariage permet de choisir soi-même son régime matrimonial.
Si aucune compensation des gains ne doit être versée en cas de divorce, la séparation de biens (Gütertrennung) doit être convenue dans le contrat de mariage. Ainsi, les biens des époux restent séparés. Toutefois, la part d’héritage du conjoint est alors modifiée, de sorte qu’il est important de réfléchir précisément à cette question.
Dans ce cas, il est également envisageable de convenir d’une « communauté de biens modifiée“ (Modifizierte Zugewinngemeinschaft), dans laquelle la séparation des biens n’est convenue qu’en cas de divorce, mais pas en cas de décès.
Pension alimentaire & différences de situation patrimoniale
Un contrat peut en outre modifier, étendre ou exclure les dispositions légales relatives à la pension alimentaire pour les époux. La pension alimentaire de séparation ne peut toutefois pas être modifiée ou exclue à volonté.
Il est possible de convenir de renoncer à la pension alimentaire après le mariage si les deux conjoints disposent de revenus propres suffisants ou s’ils sont pris en charge d’une autre manière.
Un contrat de mariage est également utile lorsque les situations patrimoniales des deux époux sont très différentes. Grâce au contrat de mariage, les conjoints peuvent protéger leur propre patrimoine contre des demandes de pension alimentaire inappropriées.
Un contrat de mariage peut également prévoir des dispositions relatives au partage des pensions.
Pour les entrepreneurs, un contrat de mariage est également fortement recommandé afin de ne pas mettre en péril l’existence de l’entreprise en cas de divorce. Une indemnisation du conjoint peut alors être convenue d’une autre manière.
Contrats de mariage pour les mariages internationaux
Si les deux conjoints sont de nationalités différentes, le droit applicable est celui du lieu de résidence. Toutefois, certains pays, comme les États-Unis, appliquent toujours leurs lois, quelle que soit la nationalité des époux.
Le contrat de mariage permet aux conjoints allemands vivant à l’étranger ou aux couples de nationalités différentes de déterminer la loi applicable à leur mariage et de prévenir tout conflit de compétence ultérieur.
Un contrat de mariage peut-il être conclu pendant le mariage ?
Un contrat de mariage peut être conclu aussi bien avant que pendant le mariage. La plupart du temps, il est judicieux de conclure un contrat avant de s'engager dans le mariage, car pendant le mariage, le conjoint n'est alors naturellement plus tenu de conclure un contrat matrimonial.
Le moment idéal est alors celui où les deux partenaires ne pensent pas à l’échec du mariage, mais souhaitent simplement établir un règlement en cas de besoin.
Il est également possible, dans certaines circonstances, de modifier le contrat de mariage ultérieurement et de l’adapter aux nouvelles circonstances de la vie, si les deux conjoints sont d’accord sur ce point. Une adaptation peut notamment être pertinente lorsque les conditions de vie ont évolué différemment de ce que les conjoints avaient prévu lors de la conclusion du contrat de mariage.
Si le mariage a échoué ou est susceptible d’échouer, les époux peuvent, dans le cadre d’une convention sur les effets du divorce (Scheidungsfolgenvereinbarung), prendre des dispositions concernant le partage des biens et la pension alimentaire.
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Le contrat de mariage est un ensemble de règles adaptées à votre situation personnelle, qui vous permet d’économiser beaucoup d’argent en cas de divorce. C’est pourquoi il faut évaluer, en fonction de chaque cas individuel, quel régime matrimonial semble le plus judicieux et quelles dispositions doivent être prises.
En tant qu’experts, nous vous expliquons les effets des différents régimes matrimoniaux pendant et après le mariage et vous conseillons sur les possibilités d’adaptation. Pour ce faire, nous misons sur une correspondance personnelle et ouverte avec nos clients.
