Droit de la famille

Le droit de la famille

Qu'il s'agisse d'un contrat de mariage, d'un divorce, d'une pension alimentaire ou d'une garde - notre équipe d'avocats spécialisés se fera un plaisir de vous conseiller dans toutes les situations.
Anwältin für Familienrecht Katharina Kutter

Le droit de la famille concerne généralement des situations émotionnelles et exceptionnelles. Vous vous êtes séparés et vous risquez peut-être de perdre les enfants. L'existence économique des prochaines années est en jeu pour tous les deux.

Convention relative aux conséquences du divorce

Éviter des coûts supplémentaires

Lorsqu'un mariage échoue, vous pouvez régler différents points à l'amiable tels que la pension alimentaire, la compensation des bénéfices ou la compensation de pension, dans une convention relative aux conséquences du divorce.
Puisque cet accord notarié ne nécessite plus de jugement, vous pouvez ainsi économiser beaucoup d’argent. En cas de divorce devant les tribunaux, il est important pour nous de rester objectif et loyal au lieu de verser de l’huile sur le feu.
Mariages binationaux

Droit international de la famille

Le nombre de mariages binationaux augmente de plus en plus. Cela signifie également que le droit international de la famille évolue et qu'il joue un rôle de plus en plus important.

Dans le cas des mariages binationaux en particulier, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage afin d’éviter des conflits ultérieurs. Il est souvent judicieux de déterminer conjointement la loi qui s’appliquera au mariage.

FAQ

Questions & réponses

Oui, dès que vous avez vécu séparément pendant un an et qu’il n’y a pas eu de cohabitation maritale. Le mariage est alors présumé rompu et il peut être divorcé même si l’époux n’est pas d’accord. Le juge vous interrogera plus en détail sur votre séparation. Si vous êtes séparé depuis plus de trois ans, il est irréfutablement présumé que le mariage est rompu et vous pouvez obtenir le divorce dans tous les cas.

Les deux conjoints ont le droit de demander le divorce. Cela s’applique également aux mariages entre personnes de même sexe ou aux partenariats enregistrés. Veuillez noter que la demande de divorce doit être déposée par l’intermédiaire d’un avocat.

La durée dépend toujours des circonstances. En moyenne, la procédure de divorce dure environ six à neuf mois si seulement le divorce doit être prononcé. S’il est question de divorce en association avec d’autres conséquences comme une pension alimentaire ou un gain, la procédure peut durer plus longtemps.

Le montant de la pension alimentaire est toujours calculé individuellement. Celui-ci est déterminé en fonction de ce que l’on appelle les conditions de vie conjugale, c’est-à-dire en fonction des revenus gagnés pendant le mariage et des dettes à prendre en compte.

En principe, un avocat n’est nécessaire que dans les procédures judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Un avocat n’est pas nécessairement requis pour les procédures extra-judiciaires. Le calcul de la pension alimentaire et la question de savoir si le conjoint a droit à une pension alimentaire sont souvent source de difficultés et dépendent du cas individuel. Un avis juridique semble donc important afin que le montant soit calculé correctement.

Une fois la demande de divorce déposée, le tribunal envoie les questionnaires pour l’ajustement des droits à pension. Ces formulaires doivent être remplis par les deux conjoints afin que les informations puissent être obtenues auprès des fournisseurs de pension concernés (caisse de retraite, pension d’entreprise, etc.).

Cela est possible si le droit de la famille de votre pays d’origine prévoit un règlement de pension ou si vous avez travaillé en Allemagne et cotisé à la caisse nationale d’assurance pension. Sous certaines conditions, des droits à pensions étrangers peuvent être inclus dans la compensation des droits à pension.

En principe, non, car cela n’est fait que lorsque le mariage a pris fin par un divorce. Dans votre cas, le mariage prend fin prématurément suite au décès, ce qui signifie que vous êtes toujours considéré comme le conjoint. Vous pouvez alors bénéficier des prestations de retraite de réversion.

Vous avez encore des questions ? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Domaines d'activité

Expertise & spécialités au sein du droit de la famille

Notre expérience et nos compétences professionnelles portent notamment sur les domaines juridiques suivants.

Divorce

Conseil de séparation, accompagnement par voie judiciaire

Pension alimentaires

Pour enfants, parentale, pour époux, après le mariage, de séparation, etc.

Questions relatives à l'enfance

Garde, droit de visite, droit d’adoption, droit de filiation, contestation de paternité

Séparation des biens mobiliers et immobiliers

Le contrat de mariage

Accord sur la séparation des biens, régime de participation aux acquêts modifié, accords sur la péréquation des pensions des deux époux.

Droit de la famille pour les entrepreneurs et le professionnels libéraux

Relations avec le droit des sociétés et le droit fiscal

Droit international de la famille

En dehors des réglementations européennes et les accords internationaux, chaque pays a son propre droit national de la famille. Nous sommes en relations avec un réseau international de collègues en droit de la famille afin de pour proposer une consultation complète et détailléé.

Le contrat de mariage

Accord sur la séparation des biens, régime de participation aux acquêts modifié, accords sur la péréquation des pensions des deux époux.

Droit de la famille pour les entrepreneurs et le professionnels libéraux

Relations avec le droit des sociétés et le droit fiscal

Droit international de la famille

En dehors des réglementations européennes et les accords internationaux, chaque pays a son propre droit national de la famille. Nous sommes en relations avec un réseau international de collègues en droit de la famille afin de pour proposer une consultation complète et détailléé.

Vos avocats en droit de la famille

Conseils compétents

Nous vous conseillons en détail sur les différentes problématiques du droit de la famille. Nous vous accompagnons également tout au long de vos procédures devant le tribunal de la famille de manière fiable et sérieuse.

Dans cette situation, il est essentiel que vous ayez à vos côtés un avocat fiable et expérimenté en droit de la famille national et international. Nous nous sommes spécialisés dans la prévention des litiges grâce à une planification bien pensée.

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