Droit des successions

Le droit successoral

Notre équipe d'avocats spécialisés vous conseillera également sur des questions de droit des successions quant aux testaments, aux contrats de succession, à la planification successorale, aux droits de succession, etc.

Le droit des successions ne concerne pas seulement des questions purement juridiques. Souvent, les émotions et les intérêts de la famille ont de forte importance. Les consultations se font généralement après le décès du testateur, mais également par anticipation dans le but de planifier la succession.

Successions internationales

Droit international des successions

Les questions internationales jouent un rôle de plus en plus importantes. Les emplois transfrontaliers devient de plus en plus fréquents.

Dans un premier temps, cela amène à un mariage binational, puis les actifs sont principalement répartis dans différents pays. Parfois, il s’agit simplement de transférer une maison de vacances à Majorque.

Un cas transfrontalier peut également résulter de la simple nationalité étrangère du testateur. En même temps, il est nécessaire de prendre en compte les aspects du droit fiscal lors de la planification d’une succession. Les affaires d’héritage international sont souvent très spécial en matière de droit fiscal. Il est donc fortement recommandé de contacter un avocat compétent.

FAQ

Questions & réponses

Qui peut faire un testament ?

Toute personne majeure en pleine possession de ses facultés mentales.

Puis-je déshériter des personnes ? Puis-je être déshérité ?

Oui, mais cela dépend de votre relation avec la personne déshéritée ou déshéritée. Une part obligatoire à laquelle l’héritier a droit ne peut être refusée que dans des conditions définies par le législateur. Il s’agit notamment de crimes tels que la tentative de meurtre du testateur ou les lésions corporelles volontaires.

Quels sont les types de testaments ?

Il existe deux possibilités :

le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même et contenir le lieu, la date, le nom complet et la signature
le testament public est rédigé par le notaire. Il est signé par le testateur et authentifié par le notaire. Le testament public est conservé en dépôt officiel et ouvert après le décès du testateur.

Qu'est-ce que le Testament de Berlin ?

Les couples mariés font chacun un testament, désignant l’autre comme premier héritier. L’avantage de la « Einheitslösung » est que l’héritier de plein droit peut disposer librement de la succession. Dans ce cas, les époux considèrent l’ensemble de leur patrimoine commun comme une unité. Les enfants et autres héritiers ne reçoivent l’héritage qu’après le décès du dernier conjoint.
Dans le cas de « Trennungslösung », chaque conjoint désigne l’autre comme pré-héritier et les tierces parties comme héritiers secondaires et en même temps, comme héritier de substitution, au cas où l’autre conjoint décède en premier. Il existe donc deux successions distinctes et l’époux reste propriétaire de sa succession.

Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?

L’impôt sur les successions est du lorsqu’une personne hérite. Il est divisé en trois catégories d’impôts et chaque groupe de personnes à droit à des plafonds différents. Les taux d’imposition peuvent réduire énormément l’héritage. Ensemble, nous élaborerons une stratégie pour transférer vos biens en minimisant le l’impôt sur les successions.

Que se passe-t-il si le testateur est endetté ?

Les héritiers doivent toujours vérifier s’ils veulent accepter l’héritage en examinant si le testateur était surendetté. En examinant les comptes à l’aide du testament et de l’ordre d’ouverture, vous pouvez vérifier la situation financière.

Veuillez noter qu’il existe un délai de six semaines pour la saisie de l’héritage, pendant lequel une déclaration doit être faite devant le tribunal des successions.

Quelle est la particularité d'une communauté d'héritiers ?

S’il y a plusieurs héritiers, ils deviennent une communauté d’héritiers après le décès du testateur et ne peuvent disposer de l’héritage qu’en commun. Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, chaque héritier peut demander la dissolution de la communauté des héritiers. La condition préalable est que le testateur n’ait pas exclu le partage de l’héritage.

Vous avez encore des questions ? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Domaines d'activité

Expertise & spécialités au sein du droit des successions

Notre expérience et nos compétences professionnelles portent notamment sur les domaines juridiques suivants.

Testament & contrat de succession

Nous vous aidons volontiers à rédiger des dispositions testamentaires valables en la forme. Parallèlement, une organisation prudente en amont permet de prévenir au mieux tout litige ultérieur entre héritiers.

Les litiges entre communautés d'héritiers

Dans la planification successorale, il s’agit d’éviter la création d’une communauté héréditaire incapable d’agir. Mais une fois qu’une telle situation s’est produite, la seule solution est souvent de liquider la communauté avec l’aide d’un professionnel.

Droit fiscal de la succession

Droit international des successions

Chaque pays a sa propre loi nationale sur les successions. Nous recevons de l’aide d’un réseaux internationaux de collègues spécialisé afin de vous garantir une consultation complète et détaillée.

La réserve héréditaire

Si votre droit de succession légal a été violé, nous nous chargeons de faire valoir votre part de réserve et, bien entendu, de vous défendre au mieux contre les prétentions correspondantes.

Planification successorale internationale

Donation entre vifs, exécution des testaments, la prévention de dépeçage

Conseil aux family offices

Succession d'entreprise, droit des fondations et diverses solutions en droit des sociétés.

Demande d'un certificat d'hérédité

Nous vous aidons également volontiers à demander un certificat d’héritier et à remplir votre déclaration de succession.