Comment fonctionne le divorce ?
Lorsqu'un mariage doit être dissous, le divorce doit être demandé. Seul l'échec du mariage compte, le motif n'a plus d'importance depuis 1976.
En Allemagne, le divorce ne peut être demandé que par le biais d’une demande de divorce et avec l’aide d’un avocat. Celui-ci dépose la demande auprès du tribunal de la famille compétent après la fin de l’année de séparation.
Le déroulement exact du divorce dépend du fait qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux.
Si les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, le mariage peut être divorcé à un prix peu élevé dans le cadre d’une dissolution consensuelle du mariage. Un divorce contentieux implique nécessairement des frais de divorce plus élevés.
Où dois-je demander le divorce ?
Le divorce ne peut pas être déposé auprès de n'importe quel tribunal de la famille. Si les deux époux vivent séparément dans le domicile conjugal, c'est le tribunal de la famille local du domicile qui est compétent.
Si les deux époux vivent à des domiciles différents et n’ont pas d’enfants, c’est le lieu de résidence habituelle du défendeur qui est important.
Si le couple a des enfants communs, c’est le tribunal des affaires familiales du lieu de résidence des enfants qui est compétent, car le service d’aide sociale à l’enfance est impliqué. Si la compétence ne peut pas être clairement déterminée, c’est le tribunal d’instance de Berlin-Schöneberg qui est compétent.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour pouvoir déposer la demande de dissolution du mariage, les documents suivants sont nécessaires :
- Acte de mariage : en original ou en copie certifiée conforme. Dans certains cas, un extrait du livret de famille suffit également.
- Acte de naissance des enfants : en original ou en copies certifiées conformes.
- Convention sur les effets du divorce ou contrat de mariage : s’il en existe, les pièces justificatives doivent être jointes aux conventions amiables et individuelles. Dans le meilleur des cas, les conventions sur les conséquences du divorce sont déjà établies avant la date du divorce.
- Procuration : elle doit être établie pour l’avocat chargé du divorce afin qu’il puisse vous représenter légalement devant le tribunal en ayant tous les droits.
- Formulaires de demande de compensation des pensions
En combien de temps peut-on divorcer ?
En Allemagne, la période de séparation de 12 mois doit en principe être respectée. Celle-ci commence à la date à laquelle la communauté de vie conjugale a été dissoute.
Rassemblez donc des preuves qui montrent que le mariage a échoué et demandez à votre conjoint de confirmer par écrit qu’il a quitté le domicile conjugal commun.
Il existe une exception lorsque le divorce est motivé par des raisons graves. Les tribunaux considèrent notamment qu’il s’agit d’une situation particulièrement grave en cas de violence domestique.
La durée de la procédure de divorce varie selon qu’il s’agit d’un divorce contentieux ou d’un divorce à l’amiable. Dans le cas d’un divorce contentieux, la durée s’élève en général à plus de six mois et peut, dans le pire des cas, durer des années. Un divorce à l’amiable peut généralement être prononcé en 4 à 6 mois.
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