Organisez consciemment votre succession dès aujourd'hui et prévenez ainsi les disputes entre vos proches. Voici comment régler votre héritage selon vos souhaits.
Le testament
Le testament est une disposition à cause de décès. Vous décidez unilatéralement de ce qu'il adviendra de votre héritage après votre décès.
Il existe différents types de testaments et il faut en tenir compte. La plus grande erreur est cependant de ne pas rédiger de testament du tout. Ne pas rédiger ses dernières volontés sur papier, c’est se priver de la possibilité de répartir ses biens comme on le souhaite.
En l’absence de testament, les règles prévues par le Code civil s’appliquent à la succession.
Ce sont alors les membres de la famille et les conjoints qui en profitent en premier lieu.
C’est surtout si vous souhaitez vous écarter de l’ordre successoral légal que vous devez agir. Ceci est particulièrement important pour les personnes non mariées, les couples mariés sans enfants, les personnes seules et les familles recomposées.
D’une manière générale, la rédaction d’un testament garantit la clarté et la transparence au sein de la famille et prévient les litiges ultérieurs. Nous voulons éviter que les héritiers ne se disputent à vie à cause de conflits successoraux.
Le contrat de succession
Le contrat de succession est une disposition à cause de décès établie sous forme de contrat. Contrairement au testament, les parties sont ici liées après la conclusion du contrat et ne peuvent le révoquer que par l'accord de toutes les parties.
Le contrat de succession est utile dans différentes constellations. Le testament berlinois (Berliner Testament)- dans lequel les couples veulent se désigner mutuellement comme héritiers avec effet obligatoire – n’est réservé qu’aux époux. Si les couples non mariés souhaitent prendre des dispositions réciproques, il ne leur reste que l’instrument du pacte successoral.
Mais c’est surtout dans le cadre de la succession d’entreprise que l’on convient souvent d’une renonciation à la réserve héréditaire, afin d’assurer la transition sans une sortie de liquidités désastreuse due à des paiements compensatoires. Outre une indemnité entre vifs, il est également possible de concéder une autre participation à la succession.
Le contrat de succession offre également la possibilité de garantir la position d’héritier en contrepartie d’une prestation fournie au testateur entre vifs. Si une personne verse par exemple des sommes d’argent pour que le testateur lui lègue son bien immobilier en cas de décès, seul le contrat de succession lui donne la garantie que le testateur ne modifiera pas ses dernières volontés.
L'impôt sur les successions
Lorsque des biens sont légués ou donnés, leur transfert est soumis à l'impôt sur les successions ou sur les donations.
Les charges fiscales peuvent faire en sorte que le patrimoine dans son ensemble diminue énormément. Il convient donc d’utiliser au mieux les seuils d’exonération fiscale prévus par la loi.
Rédiger un testament ou un contrat de succession ?
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Nous serions ravis de rédiger avec vous le testament ou le contrat de succession qui correspond exactement à vos souhaits et à vos objectifs, tout en réduisant les taxes successorales. Pour ce faire, nous misons sur une correspondance personnelle et ouverte avec nos clients.
Vous pouvez préparer une liste de vos biens. Ainsi, les problèmes fiscaux apparaissent immédiatement. Un aperçu de la situation familiale est également utile, surtout pour les familles qui se sont mariées plusieurs fois. Il est important de savoir quels sont vos souhaits et objectifs personnels en matière d’héritage, afin que nous puissions vous conseiller au mieux. Nous travaillons main dans la main avec des notaires qui authentifient votre testament ou votre pacte successoral.
Conseils juridiques
Informations utiles sur le contrat de succession, le testament et le droit successoral
