La réserve héréditaire
La réserve héréditaire règle la participation minimale légale à l'héritage.
En principe, le testateur peut désigner toute personne comme son héritier ou l’exclure de la succession. Toutefois, l’exhérédation est limitée par la réserve héréditaire (Pflichtteilsrecht) des descendants.
Qui a droit à une réserve héréditaire ?
Seuls les proches membres de la famille du défunt ont droit à une réserve héréditaire. En font partie les descendants du défunt (peu importe si légitimes ou adoptés), le conjoint et les parents si le défunt est décédé sans enfant.
La condition pour le droit à la réserve du conjoint est l’existence d’un mariage légitime. Si, au moment du décès, les conditions du divorce étaient réunies et que le défunt avait demandé le divorce ou l’avait accepté, le droit à la réserve héréditaire est exclu.
Qui n'a pas droit à une réserve héréditaire ?
Les membres de la famille éloignés tels que les grands-parents, les frères et sœurs, les nièces/neveux, les beaux-enfants ou les enfants recueillis ne sont pas réservataires. Les partenaires qui n'étaient pas mariés avec le défunt ne sont pas non plus héritiers réservataires.
Si une personne réservataire a signé un contrat de renonciation à la réserve héréditaire ou un contrat de renonciation à la succession avec le défunt devant un notaire, la réserve héréditaire ne prend pas forme.
Le droit à la réserve héréditaire ne prend effet qu’avec le décès du testateur et uniquement si une personne parmi les héritiers réservataires a été exclue de la succession légale par disposition pour cause de décès (testament ou contrat de succession).
Cette dernière peut être explicite (par déshérence) ou tacite (par non-prise en compte) dans le testament ou le contrat de succession. Cette dernière peut être explicite (par déshérence) ou tacite (par non-prise en compte) dans le testament ou le contrat de succession.
Quel est le montant de la réserve héréditaire ?
Conformément au § 2303 Alinéa 1 BGB, la réserve héréditaire consiste en la moitié de la valeur de la part d'héritage légale. Son montant dépend donc de la part d'héritage légale et de la valeur de la succession.
D’un point de vue mathématique, on calcule d’abord la part d’héritage qui aurait été attribuée à l’héritier réservataire selon la loi s’il n’avait pas été déshérité. La moitié de ce montant constitue alors la réserve héréditaire. Celle-ci est due immédiatement à la succession, mais l’héritier n’est en défaut qu’au premier rappel.
Conseil sur la réserve héréditaire
Avez-vous droit à une réserve héréditaire ?
Dans certains cas, il existe des particularités telles que la « petite réserve“ (Kleiner Pflichtteil) et dans certains cas, les héritiers ont même un droit d’option. Selon ces cas, différentes possibilités et problèmes peuvent se présenter. C’est pourquoi les conseils d’un avocat compétent en la matière sont indispensables.
Nous examinons si vous avez droit à une part réservataire et à quel montant. Nous vous expliquons les différentes possibilités d’action et vous conseillons en détail sur le sujet de la réserve héréditaire.
Conseils juridiques
Bon à savoir sur le droit des successions
