Qu’est-ce que le Pacs et comment est-il conclu ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, en vue d’organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent être majeurs, n’avoir aucun lien de parenté et ne pas être déjà liés par un mariage ou un autre pacs.

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs est conclu devant l’officier d’état civil de la commune où le couple a sa résidence habituelle ou devant un notaire.

La convention est conclue par écrit et inscrit dans un registre. A partir du jour de la publication, les effets juridiques du pacte commencent à être opposables aux tiers. Sur les actes de naissance français, le Pacs est mentionné en marge. Le contrat peut être modifié à tout moment. 

Quels sont les documents nécessaires ?

Nous présentons ici le cas le plus fréquent : un ressortissant allemand souhaite conclure un Pacs avec un ressortissant français. Tous deux vivent en France. Pour les autres cas de figure, le simulateur du service public établit la liste des documents nécessaires.

Pour le citoyen allemand :

• Une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)
• Un certificat de non-Pacs, qui peut également être demandé en ligne.
• Une attestation d’absence d’inscription au répertoire civil (les autorités françaises veulent s’assurer que les ressortissants étrangers ne sont pas limités dans leur capacité juridique dans leur pays d’origine. Dans la mesure où ils vivent en France depuis plus d’un an, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères est compétent. L’attestation peut être demandée par courrier ou par e-mail.
• Une copie de l’acte de naissance. Si l’acte de naissance n’est disponible qu’en allemand, une traduction certifiée est nécessaire. Les actes de naissance internationaux sont reconnus.
• Le Certificat de Coutume n’est plus exigé des citoyens allemands depuis 1999. Dans les régions rurales, il peut arriver que le bureau d’état civil ne soit pas au courant de cette réglementation. Dans ce cas, vous pouvez présenter le document suivant : Certificat de coutume (Allemagne).

Pour les citoyens français (seulement) :

• Une pièce d’identité en cours de validité (original et copie).

Pour les deux :

• La déclaration conjointe de Pacs incluant la déclaration sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune : cerfa n°15725
• La convention de Pacs (version personnalisée ou formulaire cerfa n°15726 complété). 

Attention : le certificat de non-Pacs et le certificat de non-inscription au répertoire civil ne sont valables que trois mois. Les futurs partenaires doivent donc prendre rendez-vous rapidement auprès du service de l’état civil ou du notaire !

Quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les différences avec le mariage ?

Les couples liés par un Pacs peuvent faire une déclaration d’impôt commune et ont la possibilité de convenir des mêmes régimes matrimoniaux que les couples mariés.

Les partenaires n’ont pas la possibilité d’adopter le nom de famille de l’autre partenaire. Cette possibilité est réservée aux conjoints. Il est toutefois possible d’ajouter le nom de famille du partenaire à son nom. Celui-ci n’est toutefois que déclaratif et n’a aucune valeur juridique. Il n’apparaîtra pas non plus dans le registre d’état civil.

Vis-à-vis des tiers, les partenaires sont solidairement responsables des dettes habituelles que l’un d’entre eux a contracté pour subvenir aux besoins communs. Cela ne s’applique pas aux dépenses excessives. Les droits et obligations exacts sont définis dans le contrat. Toutefois, toute clause excluant l’obligation de soutien mutuel est nulle et sans effet. C’est précisément l’objet du Pacs. 

Sauf disposition contraire, les partenaires n’acquièrent pas de biens en commun. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens mobiliers et immobiliers, il en a la libre administration et la libre disposition (art. 515-5 du Code civil).

Les parties peuvent stipuler par contrat que les biens qu’elles acquièrent ensemble ou seules dès la publicité de chaque contrat leur appartiennent en commun. Toutefois, certains biens sont exclus de cette possibilité en vertu de l’article 515-5-2 du Code civil :

• Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
• Les biens créés et leurs accessoires ;
• Les biens à caractère personnel ;
• Les biens ou portions de biens acquis au moyen de derniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
• Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
• Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

Le Pacs constitue une indivision. Des dispositions du droit des sociétés relatives à la société créée de fait s’appliquent en partie. Si l’un des partenaires est chef d’entreprise, les règles des art. L121-4 et suivants du Code de commerce doivent être respectées.

Les pères doivent également reconnaître la paternité des enfants nés en présence d’un Pacs dans l’année qui suit la naissance. Si l’un des parents omet de faire cette reconnaissance dans le délai d’un an, l’autre parent reste seul titulaire de l’autorité parentale. Après le premier anniversaire de l’enfant, l’autorité parentale conjointe nécessite une déclaration conjointe de garde devant le Tribunal de Grande Instance ou une décision du juge aux affaires familiales (article 372 al. 3 du Code civil).

La reconnaissance pertinente en matière de garde doit être faite auprès de l’état civil. Une déclaration de reconnaissance devant notaire n’a d’effet que sur la qualité d’héritier de l’enfant.

Dans le cas des mariages binationaux (par exemple la France et l’Allemagne), le partenaire allemand peut, dans certaines circonstances, acquérir la nationalité française du conjoint français. Cela n’est pas possible dans le cas du pacs. Toutefois, après cinq ans, le partenaire peut faire une demande de naturalisation indépendamment du Pacs.

Les partenaires peuvent être affiliés à la sécurité sociale de l’autre et peuvent bénéficier en priorité du capital de décès de leur partenaire.

En ce qui concerne le droit de succession, le mariage est beaucoup plus avantageux. Le Pacs ne confère pas de droit de succession au partenaire survivant. Il est donc nécessaire de rédiger un testament. En effet, le partenaire survivant est considéré comme un tiers.

En somme, le conjoint peut hériter davantage que le partenaire de Pacs. Le mariage permet d’accorder au conjoint survivant, en cas de décès, une part d’héritage supérieure à la quotité disponible. Les époux ont la possibilité de s’attribuer la « quotité disponible spéciale entre époux ». Les époux peuvent se réserver soit l’usufruit de la totalité de la succession (même s’il y a des héritiers réservataires), soit, outre la pleine propriété à hauteur d’un quart de la succession, les trois quarts restants en usufruit (article 757 du Code civil).

De même, la possibilité de donation entre époux (article 1091 du Code civil) est réservée aux époux.

Quand et comment le Pacs prend-il fin ?

Le Pacs prend fin automatiquement au décès ou au mariage des partenaires, entre eux ou avec une autre personne (article 515-7 al. 1 du Code civil).

La dissolution du Pacs se fait soit par déclaration conjointe, soit par déclaration unilatérale auprès de l’officier d’état civil ou du notaire qui a enregistré le Pacs. Dans la mesure où l’un des partenaires décide seul de dissoudre le Pacs, il fait notifier sa déclaration à l’autre partenaire et en adresse une copie à l’officier de l’état civil ou au notaire compétent. Le Pacs est considéré comme dissous après l’inscription de la déclaration au registre mais, à l’égard des tiers, seulement après sa publication.

A l’étranger, les autorités diplomatiques et consulaires sont responsables de l’enregistrement. Les partenaires règlent entre eux la dissolution des droits et obligations.

Les créances réciproques sont compensées conformément à l’article 515-7, al. 11 du Code Civil, selon les règles de la communauté légale, conformément à l’art. 1469 du Code Civil. Conformément à l’article 515-6 du Code Civil, les règles issues du droit des successions s’appliquent en cas de dissolution du Pacs.

Reconnaissance du Pacs en Allemagne

Un Pacs français n’est reconnu que pour les couples de même sexe. L’authentification du PACS dans le registre allemand n’a toutefois qu’un effet déclaratif, de sorte que le Pacs établi à l’étranger ne peut pas être transformé en mariage en Allemagne par la remise d’une déclaration selon le § 20a LPartG et inscrit dans le registre des mariages.

Dans l’accord de coalition actuel, les partis politiques ont décidé de la modernisation du droit de la famille. Le projet constitue à introduire la « communauté de responsabilité“ (Verwaltungsgemeinschaft). Celle-ci doit permettre, au-delà des relations amoureuses, à deux personnes majeures ou plus d’assumer légalement la responsabilité l’une pour l’autre. Les amis, les colocataires, etc. doivent pouvoir se porter juridiquement garants les uns des autres de manière non bureaucratique.

Si la loi est adoptée, nous vous informerons largement sur le sujet.

Reconnaissance du Pacs en Suisse

Un Pacs français n’est pas reconnu en Suisse. Il est considéré comme un contrat de droit étranger et de jurisprudence étrangère. Les tribunaux suisses ne peuvent ni le confirmer, ni le dissoudre.

Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, il existe déjà un type de Pacs, à savoir le « Partenariat cantonal genevois » pour Genève et le « partenariat enregistré cantonal » pour Neuchâtel. Celui-ci permet aux couples de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple. Il ne déploie toutefois que des effets symboliques ou limités du droit public cantonal et n’implique pas de modification de l’état civil des partenaires. Ces partenariats permettent aux partenaires de se présenter comme un couple vis-à-vis de tiers. Cela permet de clarifier de nombreuses situations (visite à l’hôpital, démarches administratives, conclusion d’un contrat, etc.), mais rien de plus.

Il existe une initiative parlementaire pour l’introduction d’un Pacs pour toute la Suisse et la majorité des Suisses y sont favorables.

Vous vous demandez si le Pacs ou le mariage est la bonne voie pour votre relation ou votre famille ? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur ce sujet, également en toute simplicité dans le cadre d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence.