1. Informations générales et responsabilités

En droit allemand, la succession d’une personne décédée (« testateur ») est transférée directement à l’héritier ou aux héritiers (« Universalsukzession »).

Le certificat d’hérédité (« Erbschein ») ou le certificat successoral européen (« Europäisches Nachlasszeugnis ») sert de preuve de l’identité de l’héritier. Ces certificats sont délivrés par le tribunal compétent en Allemagne ou par le tribunal compétent en matière successorale de la dernière résidence habituelle du décédé à la demande d’un ou plusieurs héritiers. En demandant un certificat d’hérédité ou un certificat successoral européen (CSE) l’héritier indique également qu’il a accepté l’héritage.

Attention : si le testateur est décédé à l’étranger après le 16.08.2015 et avait sa résidence habituelle à l’étranger, les tribunaux allemands ne délivrent normalement pas de certificat d’hérédité, car il n’y a pas de juridiction, même si la succession est située en Allemagne, sauf si le testateur avait fait un choix explicite de la loi allemande.

Dans certains cas (ex. lorsque le testateur est surendettée), il peut être conseillé de renoncer à l’héritage. Pour ce faire, l’héritier doit déclarer au tribunal des successions, dans un certain délai, qu’il refuse l’héritage. Quiconque ne refuse pas l’héritage dans le délai imparti devient l’héritier.

2. Demande de certificat d’hérédité

En général, il suffit de présenter un certificat d’hérédité s’il n’y a pas de testament notarié ni de contrat de succession notarié. Le certificat d’hérédité est un document officiel qui précise qui est l’héritier de la personne décédée et l’étendue de l’héritage. Les testaments privés et manuscrits doivent au moins être certifiés afin d’être valables devant le cadastre et les banques. Le certificat d’hérédité doit être demandé au tribunal des successions où le testateur a eu sa dernière résidence habituelle.

Le certificat d’hérédité est régulièrement demandé afin de prouver aux banques que l’on est en droit de rembourser des actifs et aux éventuels acheteurs de biens immobiliers que l’on est en droit de le faire.

Lors de la délivrance du certificat d’hérédité, le tribunal des successions n’examine que l’état des choses au moment de la succession. Dans le cas des communautés d’héritiers, les litiges sur l’héritage sont à l’ordre du jour et les décisions de justice les plus récentes donnent toujours la priorité aux ayants droit. Le certificat d’hérédité délivré peut être contesté par les cohéritiers de la même manière que le testament si le tribunal constate qu’il contient des informations incorrectes.

3. Demande de certificat successoral européen

Pour les cas de succession survenus après le 16.08.2015, il est possible de demander un CSE. La demande doit toujours être envisagée si une preuve d’héritage doit être fournie dans plusieurs États membres de l’UE.

Le CSE est équivalent au certificat d’hérédité allemand, mais des règles de procédure indépendantes s’appliquent (§§ 33 et suivants de l’IntErbRVG). La délivrance d’un CSE exige qu’il soit utilisée comme preuve dans un autre État membre. Comme dans le cas d’un certificat d’héritier, une demande, la présentation de certains documents et, en règle générale, une déclaration sous serment sont requises. Conformément à l’art. 4 du Règlement de l’UE sur le droit des successions (Règlement UE n° 650/2012, EU ErbVO), les tribunaux du pays dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont régulièrement responsables de la délivrance du CSE.

4. Avantages et inconvénients du certificat d’hérédité et de du CSE

L’un des avantages du certificat d’hérédité classique est qu’il est précisément adapté au système juridique allemand. L’ENZ, en revanche, est plus diversifié dans son contenu et il est destiné à avoir un impact dans tous les États membres de l’Union européenne : Elle ne peut que refléter la situation juridique applicable à l’ensemble de la succession.

Les effets du certificat d’hérédité et du CSE sont identiques, bien que la protection de la bonne foi du certificat d’hérédité soit plus étendue. Ce dernier est valable pour une durée illimitée, alors que le CSE n’est généralement valable que pour 6 mois. Une prolongation de la période de validité ou une nouvelle copie certifiée conforme peut être demandée auprès du tribunal compétent contre paiement d’une taxe.

Dans le domaine d’application exclusif du droit allemand, la présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un CSE ne fait normalement pas de différence. Cependant, ce dernier a l’avantage de pouvoir être utilisé comme document de preuve pour les successions situées à l’étranger. Cela signifie qu’il peut être avantageux de demander un CSE si la succession du testateur est située en Allemagne et en France, par exemple, et qu’une preuve est requise dans les deux États membres. Des preuves sont régulièrement exigées, par exemple, si l’on veut accéder à un compte du testateur ou, en particulier, si une propriété du testateur est concernée.

Si les conditions de délivrance d’un ENZ par un tribunal étranger compétent sont remplies, le tribunal successoral allemand peut refuser de délivrer un certificat d’hérédité.

Si le testateur est décédé jusqu’au 16.08.2015 inclus, seul le certificat d’hérédité peut être demandé.

5. Considérations relatives à votre propre succession

Même si beaucoup de gens évitent de penser à leur propre mort pour des raisons compréhensibles, il est nécessaire de s’occuper de sa propre planification successorale à un stade précoce.

Considérez, par exemple, l’endroit où vous avez votre résidence habituelle. Pensez à la répartition de votre patrimoine conformément à vos souhaits et si, pour ce faire, vous devez procéder à la rédaction d’un testament. Examinez si, dans votre cas, il est nécessaire de faire le choix de loi applicable pour votre succession.

Si vous avez déjà fait un testament, vérifiez-le. Si nécessaire, ajoutez-y une clause de choix de la loi applicable. Veuillez toutefois vérifier que votre ajout est formellement valable.