Dans le cas des mariages binationaux en particulier, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage afin d’éviter des conflits ultérieurs. Il est souvent judicieux de déterminer conjointement la loi qui s’appliquera au mariage.
Oui, dès que vous avez vécu séparément pendant un an et qu’il n’y a pas eu de cohabitation maritale. Le mariage est alors présumé rompu et il peut être divorcé même si l’époux n’est pas d’accord. Le juge vous interrogera plus en détail sur votre séparation. Si vous êtes séparé depuis plus de trois ans, il est irréfutablement présumé que le mariage est rompu et vous pouvez obtenir le divorce dans tous les cas.
Les deux conjoints ont le droit de demander le divorce. Cela s’applique également aux mariages entre personnes de même sexe ou aux partenariats enregistrés. Veuillez noter que la demande de divorce doit être déposée par l’intermédiaire d’un avocat.
La durée dépend toujours des circonstances. En moyenne, la procédure de divorce dure environ six à neuf mois si seulement le divorce doit être prononcé. S’il est question de divorce en association avec d’autres conséquences comme une pension alimentaire ou un gain, la procédure peut durer plus longtemps.
Le montant de la pension alimentaire est toujours calculé individuellement. Celui-ci est déterminé en fonction de ce que l’on appelle les conditions de vie conjugale, c’est-à-dire en fonction des revenus gagnés pendant le mariage et des dettes à prendre en compte.
En principe, un avocat n’est nécessaire que dans les procédures judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Un avocat n’est pas nécessairement requis pour les procédures extra-judiciaires. Le calcul de la pension alimentaire et la question de savoir si le conjoint a droit à une pension alimentaire sont souvent source de difficultés et dépendent du cas individuel. Un avis juridique semble donc important afin que le montant soit calculé correctement.
Une fois la demande de divorce déposée, le tribunal envoie les questionnaires pour l’ajustement des droits à pension. Ces formulaires doivent être remplis par les deux conjoints afin que les informations puissent être obtenues auprès des fournisseurs de pension concernés (caisse de retraite, pension d’entreprise, etc.).
Cela est possible si le droit de la famille de votre pays d’origine prévoit un règlement de pension ou si vous avez travaillé en Allemagne et cotisé à la caisse nationale d’assurance pension. Sous certaines conditions, des droits à pensions étrangers peuvent être inclus dans la compensation des droits à pension.
En principe, non, car cela n’est fait que lorsque le mariage a pris fin par un divorce. Dans votre cas, le mariage prend fin prématurément suite au décès, ce qui signifie que vous êtes toujours considéré comme le conjoint. Vous pouvez alors bénéficier des prestations de retraite de réversion.
Pour enfants, parentale, pour époux, après le mariage, de séparation, etc.
Garde, droit de visite, droit d’adoption, droit de filiation, contestation de paternité
Accord sur la séparation des biens, régime de participation aux acquêts modifié, accords sur la péréquation des pensions des deux époux.
Relations avec le droit des sociétés et le droit fiscal
En dehors des réglementations européennes et les accords internationaux, chaque pays a son propre droit national de la famille. Nous sommes en relations avec un réseau international de collègues en droit de la famille afin de pour proposer une consultation complète et détailléé.
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Dans cette situation, il est essentiel que vous ayez à vos côtés un avocat fiable et expérimenté en droit de la famille national et international. Nous nous sommes spécialisés dans la prévention des litiges grâce à une planification bien pensée.
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