Il est courant de faire valoir le partage des biens dans le cadre de la procédure de divorce. Cela signifie que le juge de la famille prend la décision sur le montant de la demande de partage des biens en même temps qu’il prononce le divorce.

Ceci est avantageux car le juge peut alors prendre en compte une éventuelle interaction entre la pension alimentaire et le partage des biens. De plus, cette procédure est plus rentable parce que la valeur procédurale du divorce est ajoutée à celle du partage des biens. Cette approche est également avantageuse lorsque le but est de retarder la force juridique du divorce le plus longtemps possible, p. ex. parce qu’il existe seulement une pension alimentaire de séparation et non pas une pension alimentaire après le mariage.

Cependant, cette procédure peut également présenter des inconvénients majeurs. Une fois que la demande de partage des biens a été invoquée en association de la demande de divorce, il est presque impossible de séparer ces deux procédures. Dans le pire des cas, le verdict de divorce peut être bloqué pendant des années.

De plus, en cas de litige concernant l’évaluation d’un bien ou l’évaluation d’une entreprise, il peut s’écouler des années avant que sa valeur puisse être déterminée de manière fiable par un rapport d’expert. Dans ces cas, il peut être souhaitable de faire clarifier au préalable la valeur du bien au moyen d’une procédure dite de preuve indépendante.

En outre, le retard du divorce peut entraîner des dommages en intérêts importants. La demande d’indemnisation n’est due que lorsque le divorce devient définitif et n’est donc soumise à des intérêts qu’à partir de ce moment.

Exemple

L’épouse F a une créance de 500 000 euros contre son époux H, un dentiste. Elle fait valoir cette créance dans le cadre d’une demande en étapes (information et paiement).

Si la force juridique du divorce est retardée de deux ans en raison d’un avis d’expert à effectuer sur l’appréciation du cabinet médical, les intérêts de F de 5% au-dessus du taux de base de la BCE sont perdus. Pour une période de deux ans, cela représente 51 250 euros.

À cet égard, les avantages et les inconvénients de cette approche doivent être soigneusement pesés les uns par rapport aux autres avant de soumettre la procédure de partage des biens à la procédure du divorce.

Nous serons heureux de vous conseiller en détail sur ce sujet.