Quand l’obligation de payer des droits de succession en Allemagne s’applique-t-elle ?

La législation allemande en matière d’impôts sur les successions fait une distinction entre les personnes qui ont leur domicile en Allemagne et celles qui ont leur domicile à l’étranger.

Les personnes dites résidentes fiscales sont soumises à une obligation fiscale illimitée en matière d’impôts sur les successions. Il suffit que le défunt ou l’héritier ait son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne au moment de la succession.

Les non-résidents fiscaux sont soumis à une obligation fiscale limitée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les impôts sur les successions (ErbStG, Erbschaftssteuergesetz). L’administration fiscale allemande s’intéresse alors au patrimoine national au sens du § 121 de la loi sur l’évaluation (Bew, Bewertungsgesetz). En principe, ce n’est pas l’héritage complet qui est imposé dans ce cas, mais seulement certains actifs qui ont un lien avec l’Allemagne.

Conformément au § 121 BewG, les biens nationaux comprennent (de manière exhaustive):

1. le patrimoine agricole et forestier national ;
2. le patrimoine immobilier national ;
3. le patrimoine d’exploitation national. Sont considérés comme tels les biens servant à l’exercice d’une activité professionnelle exercée sur le territoire national, lorsqu’un établissement stable est maintenu à cet effet sur le territoire national ou qu’un représentant permanent y est désigné ;
4. les parts d’une société de capitaux lorsque la société a son siège ou sa direction en Allemagne et que l’associé, seul ou avec d’autres personnes qui lui sont proches au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la loi relative à l’imposition des relations avec l’extérieur (Außensteuergesetz) dans sa version en vigueur, détient directement ou indirectement au moins un dixième du capital social de la société ;
5. les inventions, modèles d’utilité et topographies non couverts par le point 3, qui sont inscrits dans un livre ou un registre national ;
6. les biens économiques qui ne sont pas visés aux points 1, 2 et 5 et qui sont mis à la disposition d’une entreprise commerciale nationale, en particulier loués ou affermés à celle-ci ;
7. les hypothèques, les dettes foncières, les dettes de rentes et autres créances ou droits, lorsqu’ils sont garantis directement ou indirectement par des biens immobiliers nationaux, par des droits immobiliers nationaux ou par des navires inscrits sur un registre maritime national. Sont exclus les emprunts et les créances sur lesquels des obligations partielles sont émises ;
8. les créances résultant de la participation à une entreprise commerciale en tant qu’associé tacite et de prêts participatifs, si le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège social ou sa direction sur le territoire national ;
9. les droits d’utilisation sur l’un des biens visés aux points 1 à 8.

Ne sont donc pas visés par l’article 121 BewG 

• Les biens meubles privés tels que le mobilier de ménage, l’argent liquide, les objets d’art, les bijoux, les voitures ou les bateaux.
• Les avoirs privés auprès d’institutions monétaires nationales
• Les titres détenus auprès d’une banque nationale
• Les parts d’un particulier dans une société de capitaux inférieures à 10 %.
• Les droits de participation à un fonds immobilier ouvert
• Les créances de prêts privés, même si elles sont garanties par un bien immobilier national
• Un droit de créance sur le transfert de propriété d’un bien immobilier situé en Allemagne

Quels sont les abattements fiscaux applicables ?

Les abattements fiscaux applicables aux personnes assujetties de manière limitée aux droits de succession sont les mêmes que ceux applicables aux personnes assujetties de manière illimitée aux droits de succession en vertu du § 16 alinéa 1 ErbStG. Conformément à § 16 alinéa 2 ErbStG, les abattements sont toutefois réduits d’un montant partiel. Le montant partiel correspond au rapport entre la somme des valeurs des biens non soumis à l’obligation fiscale limitée et des avantages patrimoniaux non soumis à l’obligation fiscale limitée acquis par la même personne au cours d’une période de dix ans et la valeur de l’ensemble des biens acquis par la même personne au cours d’une période de dix ans. Les acquisitions antérieures sont prises en compte à leur valeur antérieure.

Conformément à § 17 alinéa 3 ErbStG, les abattements fiscaux sur les aides sociales sont entièrement accordés dans les cas d’assujettissement limité à l’impôt, lorsque les États dans lesquels le défunt résidait ou l’acquéreur est domicilié fournissent une assistance administrative.

Le forfait pour les dettes de la succession d’un montant de 10 300 euros selon le § 10 alinéa 5 ErbStG est également accordé en cas d’obligation fiscale limitée de l’acquéreur. Les dettes et les charges ne sont déductibles que si elles ont un lien économique avec le patrimoine national, § 10 alinéa 6 p. 2 ErbStG.

Quelles sont les possibilités de structuration pour les non-résidents fiscaux ?

Dans son arrêt du 23.11.2022 – II R 37/19, la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) a constaté qu’un droit de legs sur le transfert d’un bien immobilier national ne fait pas partie du patrimoine national au sens du § 121 n° 2 BewG et n’est donc pas soumis à une obligation fiscale limitée.

Un legs visant à transférer un bien foncier situé sur le territoire allemand n’est donc pas assimilé à un bien foncier national, étant donné que le § 121 n° 2 BewG mentionne les biens fonciers nationaux, mais pas les droits visant à transférer des biens fonciers nationaux.

Le legs est un droit de nature obligationnelle du légataire à l’encontre du ou des héritiers, qui doit certes être exécuté de manière réelle. Toutefois, l’objet de l’acquisition aux fins de l’impôt sur les successions est exclusivement le droit de créance.

Il offre ainsi aux testateurs qui ne sont pas résidents et qui sont propriétaires de biens immobiliers en Allemagne la possibilité de les transmettre par testament à des bénéficiaires qui ne sont pas non plus résidents, sans être soumis à l’impôt allemand sur les successions, par le biais d’un legs. Les personnes domiciliées en Suisse qui sont propriétaires d’un bien immobilier en Allemagne peuvent donc léguer ce bien à des personnes également domiciliées en Suisse sans payer d’impôt allemand sur les successions.

Vous avez des questions sur l’obligation fiscale dans votre succession ? Nous vous conseillons volontiers sur le droit allemand, suisse et transfrontalier en matière d’impôts sur les successions !