Comme en Allemagne, le droit matrimonial en France est une partie importante du droit de la propriété. Cela s’applique non seulement au mariage, mais aussi aux autres partenariats enregistrés par l’État (comme le PACS).

Sans contrat de mariage

Si aucun contrat de mariage n’a été conclu ou si aucun régime matrimonial n’a été stipulé dans le contrat de mariage, la Communauté légale (Articles 1400 et suivants du Code civil) entre en vigueur au moment du mariage.

Le droit français du régime matrimonial distingue trois catégories de biens.

a. La propriété commune
b. les biens personnels de l’un des conjoints
c. les biens personnels de l’autre conjoint

Les biens de la communauté regroupent les biens corporels et les biens acquis en commun ou par l’un des époux depuis le mariage. Ils appartiennent aux deux époux et sont gérés à parts égales par ces derniers, sauf s’il peut être démontré qu’ils font partie des biens propres de l’un des époux (Article 1302 du Code civil).
Bien que chaque conjoint ait le droit de gérer seul les biens communs, il arrive dans certaines situations que le consentement de l’autre conjoint soit requis. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de contracter des prêts ou de déclarer des garanties.

Si un des conjoints conclut un acte juridique concernant le patrimoine commun qui nécessite le consentement de l’autre conjoint, ce dernier peut consentir à l’acte juridique par la suite ou faire déclarer l’acte juridique nul par voie judiciaire dans un délai de deux ans.

Les biens personnels sont les biens d’un conjoint qui ont été introduits dans le mariage ou qui ont été acquis par donation ou par héritage.
Que ce soit pendant ou après la séparation du régime matrimonial, l’usage des biens personnels incombe au conjoint respectif qui les a apportés au mariage ou qui a reçu la donation ou l’héritage.

Différence importante : en France, les biens acquis pendant le mariage appartiennent conjointement aux deux époux dès le départ. En Allemagne, en revanche, les biens des deux époux restent séparés pendant le mariage en vertu du régime matrimonial légal de la communauté des gains. Ce n’est qu’après la fin du mariage du régime matrimonial que les deux gains sont compensés.

Avec un contrat de mariage

Le contrat de mariage et donc le régime matrimonial entrent en vigueur au moment du mariage. Dans certaines circonstances, cependant, le contrat de mariage doit être approuvé par le tribunal, par exemple si les époux ont déjà des enfants mineurs (article 1397 du code civil).

En France, il existe trois régimes de propriété optionnels qui peuvent être établis par un contrat de mariage notarié.

1. La « Communauté Conventionnelle » (Articles 1497 et suivants du Code civil)

Les biens acquis au moment du mariage et pendant le mariage sont considérés comme des biens communs à partir du moment du mariage. Il en va de même pour les éventuelles dettes accumulées avant et pendant le mariage.

2. Le « régime de séparation des biens » (Articles 1536 et suivants du Code civil).

Dans cette constellation, les biens individuels des époux restent séparés même au moment du mariage. Chaque conjoint n’est responsable que des dettes contractées en son nom (art. 1536 du code civil).
Les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété exclusive appartiennent à parts égales aux deux époux (art. 1538 du Code civil).
Les deux époux partagent les charges conformément aux accords contenus dans leur contrat. S’il n’y a pas d’accord à ce sujet, chaque conjoint contribue aux dépenses courantes au prorata de ses revenus (art. 1537 du code civil).

3. Le « régime de participation aux acquêts » (Articles 1569 et suivants du Code civil)

Chaque conjoint conserve le droit de gérer et de disposer librement de ses biens personnels. Toutefois, à la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint a droit à une demi-partie des biens de l’autre.

4. Le régime matrimonial franco-allemand, § 1519 BGB (Code civil allemand)

Cette constellation correspond au régime matrimonial allemand de la communauté de biens, qui est toutefois étendu par certaines particularités françaises.
Pendant le mariage, les biens des époux restent séparés. Ce n’est qu’à la fin du régime matrimonial que les gains accumulés sont compensés. Concernant la taxe sur les successions, le régime matrimonial franco-allemands est traité de la même manière que la Zugewinngemeinschaft allemande.

Les particularités françaises sont les suivantes :

• pas d’indemnisation du préjudice moral dans la péréquation des gains
• également aucune considération des évolutions de la valeur des biens immobiliers qui ne résultent pas des performances des conjoints.

Ce régime matrimonial est donc particulièrement intéressant pour les mariages dans lesquels il y a des biens immobiliers.

Qui peut choisir le régime de propriété électif franco-allemand ?

• les conjoints allemands vivant en Allemagne ou en France
• les conjoints français vivant en Allemagne ou en France
• les conjoints franco-allemands vivant en France ou en Allemagne
• les conjoints étrangers qui ont leur résidence habituelle en Allemagne ou en France

Même si ce régime matrimonial visait principalement à créer un droit matériel harmonisé pour les mariages binationaux dans le domaine du droit matrimonial, ce régime peut également être choisi par les couples mariés purement allemands ou purement français.

Il convient de noter que ce contrat de mariage doit être notarié tant en Allemagne (§ 1410 BGB) qu’en France (Article 1394 du Code civil).

Il est très important de disposer de bons conseils sur les différents régimes matrimoniaux. La modification du régime matrimonial en cours de mariage n’est possible en France que si elle est faite dans l’intérêt de la famille et donc sans frais supplémentaires pour les éventuels héritiers. Le nouveau contrat de mariage doit ensuite être certifié par un notaire et, dans certains cas, approuvé par un juge.

Vous avez des questions sur les régimes matrimoniaux en France ? Nous serons ravis de travailler avec vous afin de trouver la meilleure solution pour vous et votre famille.