1) Compétence internationale
Si vous êtes un ressortissant allemand vivant en Suisse, vous avez souvent le choix entre divorcer en Allemagne ou en Suisse.
Selon le règlement de l’UE applicable en l’espèce, vous pouvez divorcer en Allemagne, par exemple, si vous et votre conjoint êtes tous les deux de nationalité allemande ou si vous avez déjà vécu un certain temps en Allemagne depuis la séparation. Si vous déposez une demande de divorce, vous devez vivre en Allemagne depuis un an si votre conjoint est opposé au divorce. Si les deux conjoints sont d’accord, la demande peut être déposée plus tôt.
En Suisse, vous pouvez toujours divorcer si vous y avez votre résidence habituelle, indépendamment de votre nationalité ou si vous êtes tous deux de nationalité suisse.
2) Droit applicable au divorce
Maintenant que la question de la compétence internationale est réglée et que vous avez décidé d’introduire votre demande de divorce en Allemagne ou en Suisse, il faut encore déterminer quel droit sera appliqué par ce tribunal.
Il n’est pas vrai qu’un tribunal allemand appliquera toujours automatiquement le droit allemand. Il est également envisageable qu’un tribunal allemand doive appliquer le droit suisse et, inversement, qu’un tribunal suisse doive appliquer le droit allemand à une affaire. Cette question doit également être examinée séparément pour la question du droit du divorce, c’est-à-dire selon quelles conditions vous pouvez en principe divorcer et la question de la clarification des affaires consécutives au divorce, à savoir le régime matrimonial, la pension alimentaire, la compensation des rentes (compensation des pensions (D) ou compensation de la prévoyance (CH)) et le droit de la filiation. Dans cet article, je me limiterai uniquement à la question du droit du divorce applicable.
En Allemagne, conformément au règlement européen applicable, le divorce est régi par la loi de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal, dans les cas où il n’y a pas eu de choix préalable de loi. Dans les cas où vous et votre conjoint vivez en Suisse, le droit suisse s’applique. Il est toujours possible de choisir auparavant le droit allemand par le biais d’une élection de droit consensuelle.
En Suisse, le divorce est toujours soumis au droit suisse, conformément au droit international privé en vigueur dans ce pays.
3) Quel est le « meilleur » droit ?
Le droit le mieux adapté à votre situation concrète doit toujours être examiné au cas par cas. D’une manière générale, on peut dire qu’un divorce sur lequel les deux époux sont d’accord peut généralement être réalisé plus rapidement et plus facilement en Suisse. Il suffit ici d’élaborer avec un avocat commun une convention de divorce, dans laquelle vous pouvez régler à l’amiable tous les aspects liés au divorce. Un notaire n’est pas nécessaire pour la signature de la convention. Votre avocat remettra ensuite la convention signée au tribunal suisse compétent, qui l’examinera et l’approuvera. Dans les cas simples, il n’est pas non plus nécessaire que votre avocat vous accompagne à l’audience de divorce au tribunal. Cela permet d’économiser des frais, de sorte qu’un divorce en Suisse peut même être moins cher qu’en Allemagne. Cependant, il est parfois judicieux de divorcer en Allemagne. C’est le cas, par exemple, si vous avez tous deux acquis des droits de pension élevés en Allemagne pendant votre mariage et que vous souhaitez que ces droits soient directement compensés dans le cadre du divorce.
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