Aujourd’hui, les mariages et les familles s’internationalisent de plus en plus. Il est devenu évident que les mariages sont conclus entre partenaires de nationalités différentes et que les personnes s’installent à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure les contrats conclus en Allemagne ont une valeur juridique à l’étranger. Inversement, la question se pose souvent de savoir comment les contrats conclus à l’étranger acquièrent une validité en Allemagne.
Depuis le 29 janvier 2019, le droit des biens matrimoniaux est unifié dans l’UE. Les règlements 2016/1103 et 2016/1104 déterminent dans 18 États de l’UE les règles à utiliser pour décider de la loi applicable aux relations matrimoniales des époux. Il se peut donc très bien que des époux divorcent en vertu d’un droit étranger et invoquent un accord prénuptial conclu en Allemagne.
Les testaments allemands sont reconnus à l’étranger pour autant qu’ils ne violent pas le système juridique du pays concerné. En cas de doute, certaines clauses ne sont pas valables.
Comme l’Allemagne, la France, l’Autriche et la Suisse garantissent toutes la réserve héréditaire, les testaments sont donc généralement reconnus mutuellement. Toutefois, les clauses qui violent le droit d’ordre public ne seront pas appliquées.
Si un testament notarié est nul en vertu du droit étranger, il peut néanmoins être reconnu comme un testament international, à condition que les dispositions relatives aux testaments internationaux soient respectées.
Dans certains cas, un document officiel qui a été établi dans un pays et qui doit être utilisé dans des transactions juridiques dans un autre doit être muni d’une apostille afin d’obtenir une valeur juridique à l’étranger.
Les actes notariés allemands sont dispensés d’apostille et de légalisation dans quatre pays sur la base d’accords bilatéraux : le Danemark, la France, l’Italie et l’Autriche. Dans les autres États membres de l’UE et, par exemple, en Israël, en Russie, en Turquie et aux États-Unis, l’apostille est requise comme preuve d’authenticité simplifiée.
Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, comme le Maroc, l’Afrique du Sud, la Tunisie et les Émirats arabes unis, la légalisation est requise comme preuve d’authenticité renforcé. Cela se fait par la certification intermédiaire du document par le président du tribunal régional et une double certification par l’ambassade responsable du pays destinataire en Allemagne.
Pour certains pays, comme la Chine, une authentification finale par le Tribunal administrative fédéral allemande est également requise.
Vérifiez vos contrats !
Pour les personnes qui s’installent à l’étranger, il est important de vérifier la validité et l’applicabilité des contrats. Dans les affaires de divorce et de succession, les expatriés se rendent souvent compte trop tard que certaines clauses pourraient ne pas avoir d’effet à l’étranger.
Si vous transférez votre résidence à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est vivement recommandé de faire vérifier le contenu et la validité des contrats conclus à l’étranger. Notre équipe à vocation internationale se fera un plaisir de le faire pour vous.
