Le nombre de mariages binationaux ne cesse d'augmenter. Cela signifie également que le droit international de la famille évolue et qu'il joue un rôle de plus en plus important. De même, de nombreuses familles s'installent à l'étranger pour des raisons privées ou professionnelles ("expatriés").
Dès que le domicile habituel se trouve à l’étranger ou que des nationalités différentes ou doubles nationalités sont en jeu, il existe différentes possibilités d’action dans le cadre du divorce, mais aussi de nombreux pièges.
Dans cette situation, il est essentiel d’avoir à ses côtés un avocat fiable et expérimenté en droit de la famille, tant national qu’international.
À quel droit le divorce est-il soumis ?
Le règlement européen n° 1259/2010 (Rome III) détermine le droit applicable en cas de divorce international. Presque tous les États membres de l'UE ont adhéré à cet accord.
Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable d’un commun accord, leur divorce est régi par la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal.
. Si vous n’avez plus de résidence commune, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux s’applique, sauf si les deux partenaires ont cessé d’avoir leur résidence habituelle dans ce lieu ou si l’un des partenaires l’a fait depuis plus d’un an.
La loi applicable est alors celle de l’État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction. S’ils n’ont pas de nationalité commune, c’est la loi de l’État du tribunal saisi qui s’applique.
Profitez de la communication en ligne
Il est possible de prendre contact avec nous en ligne et d'échanger la correspondance nécessaire en ligne.
Les rendez-vous au tribunal ne peuvent pas être pris en ligne. Vous devrez vous y rendre en personne avec votre avocat, car le juge de la famille vous entendra personnellement.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’éloignement du siège du tribunal ne permet pas à l’un des conjoints de se présenter en personne, l’audience de divorce peut être organisée par un « juge délégué » au domicile du conjoint.
Dans certains cas, une audience dans une ambassade allemande est possible. Mais en attendant, vous pouvez prendre contact avec nous où que vous soyez.
L'importance de la convention sur les effets du divorce
Si le divorce présente un lien avec l’étranger, il est recommandé que les relations conjugales soient si possible réglées extrajudiciairement dans une convention sur les effets du divorce (Scheidungsfolgenvereinbarung). Votre divorce pourra ainsi se dérouler sans complications, rapidement et à moindre coût. Nous établissons déjà avant la date du procès, en concertation avec l’avocat de la partie adverse.
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