Demander dès maintenant la compensation de l’AVS selon le droit des obligations

Dans les divorces internationaux, il arrive souvent que l’un des conjoints ait travaillé à l’étranger. Dans la mesure où l’un des conjoints a par exemple travaillé en Suisse et y a acquis des droits à l’AVS, tandis que l’autre n’a obtenu que des droits à la retraite en Allemagne, les tribunaux familiaux allemands renverront régulièrement […]

La société civile immobilière (SCI)

La création d’une SCI permet de constituer et de gérer un patrimoine à plusieurs. Dans cet article nous allons nous limiter à la SCI familiale, qui comporte uniquement des associés qui font partie d’une même famille (couple marié, enfants, parents, grands-parents etc.).

Le divorce en France

De plus en plus de mariages présentent un caractère international. La première question qui se pose lors du divorce de ces mariages est de savoir quel est l’État compétent pour le divorce et selon quelle loi nationale le divorce est traité. Quelles sont les particularités en France?

Le Pacs

Qu’est-ce que le Pacs et comment est-il conclu ? Quelles sont les conséquences et les différences avec le mariage ? Si je conclue un pacs en France, sera-t-il également reconnu en Allemagne ou en Suisse ?

Contrat de mariage en rapport avec les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse

De plus en plus de mariages présentent des liens avec l’étranger. Que ce soit parce que des époux de nationalités différentes se marient ou parce qu’ils déménagent à l’étranger. Que ce soit des États-Unis vers l’Allemagne ou la Suisse, ou de ces pays vers les États-Unis. Une tâche importante de l’avocat en droit international de […]

Divorce en Allemagne ou en Suisse ?

Vous avez la nationalité allemande, mais vous vivez en Suisse depuis des années ? Vous vous demandez si vous pouvez divorcer en Allemagne ou en Suisse ? Dans cet article, je réponds à la question fréquente de savoir quel pays est ici internationalement compétent pour le divorce et quel droit le tribunal de ce pays appliquera à la procédure de divorce.

Le mandat pour cause d’inaptitude en Suisse (Vorsorgeauftrag) et les différences avec le mandat de protection future en Allemagne (Vorsorgevollmacht)

Le mandat pour cause d’inaptitude est une institution d’autodétermination de droit privé par laquelle le mandant charge une ou plusieurs personnes physiques ou morales (p. ex. une banque ou une organisation) de prendre soin de sa personne (assistance personnelle) et/ou de son patrimoine (assistance patrimoniale) pour le cas où il deviendrait incapable de discernement et/ou […]

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