Droit de la réserve héréditaire en Allemagne
La réserve héréditaire est une participation minimale à la succession d’un défunt, réglementée par la loi, qui revient aussi bien aux héritiers déshérités qu’aux membres de la famille insuffisamment dotés (part obligatoire supplémentaire [Zusatzpflichtteil], § 2305 BGB). Les enfants du défunt sont en principe des bénéficiaires (§ 2303 I 1 BGB), qu’ils soient nés dans le cadre du mariage, hors mariage ou qu’ils aient été adoptés. Les époux et les partenaires enregistrés (eingetragene Lebenspartner) ont également toujours droit à la part réservataire, en plus des enfants, § 2303 II 1 BGB. Les petits-enfants n’ont un droit que si les enfants du défunt sont déjà décédés. Les parents n’ont droit à une réserve héréditaire que si le défunt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, § 2309 BGB. Les frères et sœurs du défunt font certes partie de la succession légale, mais ils ne sont pas réservataires.
Le montant de la réserve dépend de la part réservataire et de la valeur de la succession. La part réservataire s’élève à la moitié de la part d’héritage légale, § 2303 I 2 BGB. Si, selon l’ordre de succession légal, vous héritez de la moitié des biens, votre part réservataire s’élève à un quart. Pour calculer la valeur de la succession, il est nécessaire de faire établir un inventaire de la succession par les héritiers. Tous les actifs, les passifs et les donations du défunt doivent être pris en compte.
Si vous avez droit à la réserve héréditaire ou à une part obligatoire supplémentaire, vous pouvez exiger des héritiers le paiement en argent.
La réserve héréditaire en Suisse
Le droit suisse en matière de réserve héréditaire est un droit impératif qui accorde aux héritiers une part minimale de la valeur de la succession. Les héritiers réservataires ont ainsi droit à une part d’héritage. Conformément à l’article 471 du Code Civil Suisse, la part réservataire s’élève également à la moitié de la réserve héréditaire légale. L’autre moitié est appelée « quotité disponible » et permet d’avantager n’importe quelle personne ou même fondation ou association. Jusqu’à fin 2022, la part réservataire était encore de ¾ pour les enfants et de ½ pour les parents du défunt. Désormais, les parents n’héritent que selon l’ordre de succession légal et donc uniquement si le défunt n’a pas de descendants et si la quotité disponible n’a pas été réglée autrement par testament ou pacte successoral.
Si des héritiers estiment que leur réserve héréditaire a été violée par le défunt, ils doivent prendre l’initiative et engager une action en réduction selon les articles 522 et suivants du Code Civil Suisse en vue d’obtenir une réduction. Cette action doit être menée dans l’année qui suit la prise de connaissance du décès du défunt. Selon la situation, il faut déjà empêcher la délivrance du certificat d’héritier dans un délai d’un mois.
Les motifs les plus fréquents d’action en réduction sont les violations des réserves héréditaires dans le testament ou dans un pacte successoral. De même, les donations importantes faites du vivant du défunt peuvent peser dans la balance si elles ont été effectuées dans les cinq années précédant le décès ou si elles sont librement révocables.
Différences entre l’Allemagne et la Suisse
Outre de petites différences dans le calcul de la valeur successorale, la principale différence réside dans le fait qu’en Suisse, les héritiers réservataires deviennent automatiquement cohéritiers. En Allemagne, les héritiers réservataires ne disposent que d’un droit de compensation en vertu du droit des obligations contre les héritiers effectifs. Finalement, les héritiers réservataires ne reçoivent toutefois qu’un paiement en argent et ne participent donc qu’indirectement à l’héritage du défunt.
Vous pouvez toutefois éviter une communauté héréditaire non désirée en choisissant une loi. Vous pouvez soit choisir le droit successoral du pays dans lequel vous vivez, soit choisir celui du pays dont vous avez la nationalité. Si, en tant que ressortissant allemand, vous vivez en Suisse et souhaitez exclure un héritier réservataire de votre succession, il peut être avantageux de choisir le droit successoral allemand pour votre succession. Vous éviterez ainsi la création automatique d’une communauté héréditaire avec le déshérité. Le déshérité peut alors – s’il est héritier réservataire – faire valoir contre l’héritier un droit de compensation en vertu du droit des obligations. Il ne devient toutefois pas cohéritier.
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