L’amour ne connaît pas de frontières et c’est pourquoi de nombreux couples décident de se marier à l’étranger. Mais qu’est-ce que cela signifie pour le contrat de mariage ? Quelles sont les règles juridiques applicables si le domicile reste en Allemagne ou s’il est transféré à l’étranger ? Dans cet article, nous vous donnons un aperçu des points auxquels vous devez faire attention.
Mariage à l’étranger lors d’une résidence en Allemagne : pas de changement de la situation juridique
Les personnes qui se marient à l’étranger tout en continuant à vivre en Allemagne sont en principe soumises au droit de la famille allemand. Cela signifie que :
- Un contrat de mariage établi en Allemagne reste valable.
- En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial légal de la communauté des biens s’applique automatiquement selon le droit allemand (§ 1363 BGB).
- Les règles relatives au divorce et à la pension alimentaire sont régies par le droit allemand tant que les deux partenaires ont leur résidence principale en Allemagne.
Bien que le mariage ait lieu à l’étranger, il est conseillé de rédiger le contrat de mariage selon le droit allemand et de le faire authentifier par un notaire en Allemagne afin d’éviter toute ambiguïté ou problème juridique ultérieur.
Domicile à l’étranger : quel droit s’applique ?
La situation est différente si le couple déménage à l’étranger après le mariage. Dans ce cas, des règles juridiques différentes peuvent s’appliquer.
Pour les mariages conclus après le 29 janvier 2019, le principe est que la loi applicable est celle de l’État dans lequel se trouve la « première résidence habituelle commune des époux après le mariage » (art. 26, paragraphe 1, point a), du règlement Bruxelles Ia).
Voici un exemple pour illustrer ce point : Si après leur mariage, un couple allemand s’installe en Thaïlande pour quelques années ou même se marie en Thaïlande et y vit d’abord ensemble, le droit thaïlandais s’applique, et ce même si les époux retournent en Allemagne avant le divorce.
Dans les pays où le règlement de Bruxelles Ia ne s’applique pas, le droit international privé détermine le droit applicable. Dans certains cas, il se peut donc que les tribunaux étrangers appliquent à leur tour le droit allemand.
Un contrat de mariage allemand n’est pas automatiquement reconnu dans tous les pays. Et s’ il est reconnu à l’étranger, cela ne signifie pas nécessairement que l’ensemble de son contenu est également valable à l’étranger.
Dans la plupart des cas, le problème peut être évité par une clause de choix de la loi applicable conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement Bruxelles Ia ou à l’article 5 du règlement Rome III. Le couple qui s’installe en Thaïlande dans l’exemple ci-dessus peut par exemple convenir dans le contrat de mariage que le droit allemand s’applique aux litiges patrimoniaux.
Dans certains cas, il peut être utile de faire confirmer un contrat de mariage à l’étranger par un notaire.
Les personnes qui se marient à l’étranger ou qui s’y installent devraient absolument se faire conseiller à temps par un avocat. Cela permet de s’assurer que le contrat de mariage est valable aussi bien en Allemagne qu’à l’étranger et qu’il entraînera les conséquences juridiques souhaitées. Chaque cas est différent et la situation juridique dépend de la date et du lieu où le mariage a été conclu et de l’endroit où les époux s’installent. Étant donné que vous risquez de subir d’énormes conséquences financières, vous ne devriez pas vous contenter d’une recherche sur Google.
Vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction d’un contrat de mariage international ? Notre cabinet vous proposera des conseils et des solutions adaptés à votre situation individuelle.
Vous déménagez à l’étranger et vous ne savez pas si votre contrat de mariage est valable à l’étranger ? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller au sujet de votre contrat de mariage existant et, si nécessaire, d’en rédiger un nouveau qui garantira vos intérêts dans le cadre de votre déménagement à l’étranger.
