La compensation des gains
Qu'est-ce que la compensation des gains (Zugewinnausgleich) et comment est-elle calculée ?
Dans le cadre d'un divorce (ou au plus tard trois ans après le divorce), à la demande de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, les gains réalisés pendant le mariage sont répartis entre les deux époux.
La loi se base sur deux dates de référence.
. Le jour de la célébration du mariage devant l'officier d'état civil est déterminant pour le patrimoine initial. Pour le patrimoine final, c'est la date à laquelle l'époux a reçu la demande de divorce qui est déterminante.
S’il s’avère que le patrimoine final d’un époux est inférieur à celui qu’il possédait au moment de la séparation des époux, cet époux doit prouver que la diminution de son patrimoine n’est pas due à des actes répréhensibles.
Les montants calculés doivent à chaque fois être corrigés de l’érosion du pouvoir d’achat (inflation).
Qu'est-ce qui compte comme patrimoine initial et final ?
Le patrimoine initial
Le patrimoine initial comprend l’argent liquide, les comptes, les créances, les parts dans des entreprises, les métaux précieux, les dépôts, les biens immobiliers. Mais les dettes font également partie du patrimoine initial. Il peut donc arriver que le patrimoine initial soit globalement négatif. Pour le calcul, il suffit toutefois de constater que l’un des époux n’avait pas de patrimoine initial.
Le patrimoine final
Le patrimoine final est le patrimoine que possède le conjoint au moment de la notification de la demande de divorce à l’adversaire. Cela comprend également les assurances vie en capital, les gains de loterie, les indemnités de douleur. Si l’un des conjoints a hérité d’un bien, celui-ci est ajouté au patrimoine initial. Seul le gain d’un héritage ou d’une donation est pris en compte dans le calcul du gain. Le patrimoine final comprend également les éventuelles dettes et peut donc être négatif.
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