Dans les divorces internationaux, il arrive souvent que l’un des conjoints ait travaillé à l’étranger. Dans la mesure où l’un des conjoints a par exemple travaillé en Suisse et y a acquis des droits à l’AVS, tandis que l’autre n’a obtenu que des droits à la retraite en Allemagne, les tribunaux familiaux allemands renverront régulièrement les conjoints à ce que l’on appelle la compensation des pensions par le droit des obligations conformément aux §§ 20, 23 VersAusglG.
Les pensions étrangères ne peuvent pas être compensées par les tribunaux allemands par décision de justice, car les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour statuer sur les assurances étrangères. Dans le cadre de la compensation des pensions, le tribunal peut toutefois ordonner que les droits des époux soient compensés entre eux.
Dans le cas normal, l’ex-époux tenu à la compensation doit verser la moitié de la pension liée au mariage à son ex-conjoint dès qu’il perçoit la pension suisse. Le problème réside dans le fait que l’ex-conjoint peut, par exemple, décéder prématurément et ne plus pouvoir payer de pension compensatoire.
Conformément à § 23 VersAusglG, la personne ayant droit à la compensation peut toutefois déjà exiger de la personne tenue à la compensation une indemnité, c’est-à-dire une somme d’argent appropriée, pour un droit qui n’a pas encore été compensé. Il n’y a d’exception que si le paiement de l’indemnité est déraisonnable pour la personne tenue à la compensation. Mais cette demande doit généralement être faite par un avocat, le tribunal ne tient pas compte de cette circonstance d’office, c’est-à-dire automatiquement.
Le paiement de l’indemnité protège donc le créancier de la compensation dans le cas où il partirait à la retraite plus tôt que le débiteur de la compensation ou si ce dernier décède avant lui. Le débiteur conserve sa propre pension, mais doit mettre à la disposition de l’ayant droit le capital dont il a besoin pour se créer une pension indépendante à hauteur de la valeur de la compensation ou pour développer sa pension existante. C’est pourquoi § 23 VersAusglG prévoit également que l’indemnité doit être versée à l’organisme de pension du bénéficiaire de la compensation pour ce but précis. Il n’est toutefois pas possible de verser l’indemnité directement au demandeur.
La demande peut être faite à tout moment : aussi bien pendant la procédure de divorce en cours qu’après la fin de la procédure de divorce, même si le débiteur n’est pas encore à la retraite et même si la pension compensatoire est versée depuis des années.
Aucune compensation n’a été demandée dans le cadre de votre divorce ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nous vous conseillerons sur ce sujet et vérifierons vos droits. En cas de chances de succès, nous déposerons volontiers une demande correspondante pour vous auprès du tribunal. Le tribunal détermine généralement le montant de la compensation par le biais d’un expert et vérifie si le paiement est raisonnable pour la personne tenue à la compensation avant d’ordonner un paiement total, partiel ou échelonné.
