Capacité testamentaire
En Allemagne, toute personne ayant atteint l’âge de 16 ans peut rédiger un testament notarié.
En France, le testateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent disposer par testament de la moitié de ce dont les adultes peuvent disposer.
Formes
Quatre formes de testament sont autorisées en France :
1. le testament authentique
Les exigences relatives au testament authentique en France sont plus étendues qu’en Allemagne. Le testament rédigé devant un notarié est enregistré soit par deux notaires, soit par un notaire et deux témoins. Après avoir été rédigé, le testament est lu par le notaire et signé par toutes les parties concernées.
2. Le testament olographe
Le testament olographe du testateur est entièrement écrit à la main, daté et signé. La signature doit être placée à la fin du testament afin de confirmer son caractère définitif. Si d’autres dispositions sont prises sous la signature, elles doivent être confirmées par une autre signature.
3. Le testament mystique
Le testament mystique est remis au notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe scellée pour être conservé.
4. Le testament international
Le testateur peut rédiger un testament conformément aux dispositions de l’Accord de Washington du 26.10.1973. Ce testament international est signé par un notaire et deux témoins. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.
Les témoins doivent être majeurs, parler français et ne pas être mariés au testateur.
En France, les testaments, notamment les testaments manuscrits, peuvent être enregistrés dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette opération est effectuée par le notaire.
Le testament de Berlin, très utilisé en Allemagne et selon lequel les époux se désignent mutuellement comme seuls héritiers, n’existe pas en France.
Le droit français prévoit plutôt l’institution d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant. L’avantage est qu’il n’y a pas de partage de la succession à effectuer en cas de décès. Au contraire, le conjoint survivant poursuit la communauté de biens en son propre et unique nom. Les enfants n’héritent qu’après le décès du second conjoint. Le choix juridique du maintien de la communauté de biens se fait par le biais d’un contrat de mariage.
Les enfants peuvent néanmoins faire valoir leur droit à la réserve héréditaire. Ce sera régulièrement le cas s’il y a des enfants qui ne sont pas issus du mariage.
Dispositions
Le testament doit être rédigé en français. S’il y a des problèmes de communication, il est possible de faire appel à un traducteur qualifié pour expliquer chaque disposition au testateur dans sa langue maternelle, de manière à ce qu’il puisse la comprendre.
Le testament est librement révocable à tout moment.
Le testateur est libre de léguer ses biens dans leur intégralité, des fractions de ses biens (« leg universel ») ou seulement des objets individuels (« leg particulier »). La seule restriction reste le droit à une portion obligatoire. Deux décisions de la Cour de cassation de 2018 ont confirmé que le droit à une portion obligatoire constitue de l’ordre public interne, auquel il ne peut être porté atteinte.
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