Un divorce comportant des \u00e9l\u00e9ments internationaux soul\u00e8ve des questions juridiques particuli\u00e8res : quel est le tribunal comp\u00e9tent ? Quel est le droit applicable ? Mon divorce sera-t-il reconnu ?<\/p>\n\n\n\n
Qu’est-ce qu’un divorce international ?<\/span><\/p>\n\n\n\n Une proc\u00e9dure de divorce est toujours internationale lorsqu’au moins un des \u00e9poux est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, vit \u00e0 l’\u00e9tranger ou que le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 l’\u00e9tranger. M\u00eame si les deux conjoints sont allemands mais vivent durablement \u00e0 l’\u00e9tranger, il peut y avoir un lien international.<\/p>\n\n\n\n Exemple : un ressortissant allemand vit en Suisse avec son \u00e9pouse fran\u00e7aise. Le couple souhaite se s\u00e9parer. La question se pose alors de savoir si le divorce doit avoir lieu en Allemagne, en France ou en Suisse – et quel droit national doit \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Int\u00e9ressant \u00e0 savoir : Il y a une diff\u00e9rence entre la comp\u00e9tence du tribunal et le droit applicable ! Certes, dans la grande majorit\u00e9 des cas, un tribunal allemand appliquera le droit allemand. Mais il arrive aussi que l’on divorce devant des tribunaux allemands en vertu d’un droit \u00e9tranger !<\/p>\n\n\n\n Comp\u00e9tence juridictionnelle selon le droit de l’UE – R\u00e8glement Bruxelles IIb<\/span><\/p>\n\n\n\n Pour les couples mari\u00e9s ayant des liens avec un \u00c9tat membre de l’UE (\u00e0 l’exception du Danemark), le r\u00e8glement Bruxelles IIb r\u00e8gle la comp\u00e9tence internationale des tribunaux. L’article 3 de ce r\u00e8glement est d\u00e9terminant. Les tribunaux sont comp\u00e9tents sur le plan international :<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e8gle permet d’assurer la pr\u00e9visibilit\u00e9 et d’\u00e9viter une comp\u00e9tition entre les juridictions.<\/p>\n\n\n\n Quel est le droit applicable ? – le r\u00e8glement Rome III<\/span><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement Rome III r\u00e8gle le droit mat\u00e9riel applicable au divorce dans de nombreux pays europ\u00e9ens. En vertu de l’article 5, les \u00e9poux peuvent choisir la loi applicable. Cet accord est soumis \u00e0 la forme notari\u00e9e (ou, en cours de proc\u00e9dure, \u00e0 la forme judiciaire, article 5, al. 3, p. 2, du r\u00e8glement Rome III, article 46, al. 2, du r\u00e8glement Rome III et \u00a7 127 BGB) et peut d\u00e9signer, par exemple, le droit allemand, fran\u00e7ais ou espagnol. Cette possibilit\u00e9 de choisir la loi applicable doit permettre aux conjoints de b\u00e9n\u00e9ficier d’une plus grande flexibilit\u00e9 et d’une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n En l’absence d’un tel accord, l’article 8 du r\u00e8glement Rome III pr\u00e9voit les points de rattachement suivants :<\/p>\n\n\n\n En cas de divorce en dehors de l’UE – par exemple en Suisse, aux \u00c9tats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Turquie – aucun r\u00e8glement de l’UE ne s’applique. Ce sont alors les r\u00e9glementations nationales qui s’appliquent et, \u00e9ventuellement, des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8glements de l’UE sont con\u00e7us en premier lieu pour les situations internes \u00e0 l’UE. N\u00e9anmoins, le r\u00e8glement Bruxelles IIb est en principe \u00e9galement applicable en ce qui concerne les pays tiers, car il cr\u00e9e un r\u00e9gime de comp\u00e9tence uniforme pour l’Union europ\u00e9enne. Le r\u00e8glement \u00e9carte le droit national en mati\u00e8re de comp\u00e9tence dans la mesure o\u00f9 le r\u00e8glement lui-m\u00eame ne pr\u00e9voit pas de dispositions d\u00e9rogatoires. Cela signifie que les tribunaux des \u00c9tats membres doivent d’abord examiner leur comp\u00e9tence en fonction du r\u00e8glement Bruxelles IIb, m\u00eame s’il s’agit d’une situation impliquant un \u00c9tat tiers. L’applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement de l’UE peut \u00e9galement avoir pour cons\u00e9quence que le droit de l’\u00c9tat tiers s’applique dans le cas concret.<\/p>\n\n\n\n Il faut toutefois noter que le r\u00e8glement Bruxelles IIb ne r\u00e8gle pas la comp\u00e9tence des tribunaux dans tous les cas. Dans certaines situations, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des r\u00e8gles de comp\u00e9tence nationales, notamment lorsque le r\u00e8glement ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle de comp\u00e9tence claire.<\/p>\n\n\n\n Pour de tels cas, les normes pertinentes pour l’Allemagne se trouvent dans la loi d’introduction au code civil (EGBGB), notamment l’article 17 pour le statut du divorce et les articles 14, 15 EGBGB pour le droit des personnes applicable. Encore une fois, la r\u00e9sidence habituelle et la nationalit\u00e9 jouent un r\u00f4le central.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le droit mat\u00e9riel applicable, l’article 4 du r\u00e8glement Rome III pr\u00e9voit explicitement \u00ab l’application universelle \u00bb du r\u00e8glement. La loi d\u00e9sign\u00e9e par le r\u00e8glement inclut donc \u00e9galement la loi d’un \u00c9tat membre non participant.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d’\u00e9poux vivant en Allemagne mais poss\u00e9dant tous deux la seule nationalit\u00e9 iranienne, la convention d’\u00e9tablissement germano-iranienne de 1929 s’applique et pr\u00e9vaut conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome III, dans la mesure o\u00f9 l’article 12 de la Convention de Gen\u00e8ve n’est pas pertinent. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8, paragraphe 3, de cette Convention le droit national est applicable.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9roulement d’un divorce international – \u00e9tape par \u00e9tape<\/span><\/p>\n\n\n\n Une proc\u00e9dure de divorce impliquant l’\u00e9tranger se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. Les divorces internationaux n\u00e9cessitent non seulement une expertise juridique, mais aussi une approche strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 1 : premi\u00e8re consultation et \u00e9tude de la comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout commence par une analyse minutieuse des faits : O\u00f9 le mariage a-t-il \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 ? O\u00f9 les \u00e9poux avaient-ils leur domicile ? O\u00f9 les \u00e9poux vivent-ils actuellement ? Quelles sont leurs nationalit\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n Sur cette base, on examine soigneusement si un tribunal allemand ou \u00e9tranger est comp\u00e9tent. Les dispositions susmentionn\u00e9es du r\u00e8glement Bruxelles IIb ou – pour les pays tiers – le \u00a7 98 FamFG en relation avec les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit allemand de la proc\u00e9dure civile internationale sont d\u00e9terminantes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 2 : d\u00e9termination ou accord sur le droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois la comp\u00e9tence \u00e9tablie, la question se pose de savoir quel est le droit mat\u00e9riel applicable au divorce.<\/p>\n\n\n\n Nous veillons ici \u00e0 savoir s’il existe d\u00e9j\u00e0 un accord sur le choix de la loi applicable (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 du r\u00e8glement Rome III) ou si, dans certains cas, il semble encore possible et judicieux d’en conclure un. Les \u00e9poux peuvent encore choisir la loi applicable jusqu’\u00e0 la fin de l’audience de premi\u00e8re instance (article 5, paragraphe 3, du r\u00e8glement Rome III en relation, article 46, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome III et Art. 46e al. 2 p. 1 EGBGB.).<\/p>\n\n\n\n En l’absence d’un tel accord, la loi applicable est d\u00e9termin\u00e9e sur la base des crit\u00e8res objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 8 du r\u00e8glement Rome III. <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tapes 1 et 2 ne doivent en aucun cas \u00eatre sous-estim\u00e9es ! D\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade, un \u00ab forum shopping \u00bb des juridictions peut avoir son importance, car certains tribunaux rendent des d\u00e9cisions plus favorables en mati\u00e8re d’obligations alimentaires, par exemple. Lorsque plusieurs tribunaux sont comp\u00e9tents et que l’application de diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques est possible, il vaut la peine d’examiner \u00e0 l’avance quelle sera la solution la plus favorable pour notre client. Pour ce faire, nous consultons nos coll\u00e8gues \u00e9trangers afin de faire le choix strat\u00e9gique le plus favorable pour nos clients.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 3 : d\u00e9p\u00f4t de la demande de divorce<\/strong><\/p>\n\n\n\n La demande est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal des affaires familiales territorialement et internationalement comp\u00e9tent (pour l’Allemagne : \u00a7 122 FamFG en relation avec l’art. 3 du r\u00e8glement Bruxelles IIb). En cas de lien avec l’\u00e9tranger, les documents pertinents (p. ex. acte de mariage, justificatifs de la r\u00e9sidence habituelle, jugements \u00e9trangers) doivent \u00e9ventuellement \u00eatre certifi\u00e9s et traduits, \u00e0 moins qu’il n’existe d\u00e9j\u00e0 des actes internationaux.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 4 : Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n En Allemagne, la proc\u00e9dure suit la FamFG (loi sur la proc\u00e9dure en mati\u00e8re familiale). A l’\u00e9tranger, ce sont les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8res qui s’appliquent. <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tapes typiques de la proc\u00e9dure sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 5 : d\u00e9cision et proc\u00e9dure de reconnaissance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois la d\u00e9cision d\u00e9finitive, le divorce est effectif. Aucune reconnaissance particuli\u00e8re n’est n\u00e9cessaire pour les jugements de l’UE (art. 30 et suivants du r\u00e8glement Bruxelles IIb). La reconnaissance est ici automatique et il suffit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’une notification selon l’art. 36 du r\u00e8glement Bruxelles IIb. Pour les divorces en dehors de l’UE, une proc\u00e9dure de reconnaissance formelle selon le \u00a7 107 FamFG est n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de l’administration judiciaire du Land comp\u00e9tent, afin que ceux-ci soient reconnus en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 6 : R\u00e9glementation des proc\u00e9dures accessoires (pension alimentaire, droit de garde, patrimoine)<\/strong><\/p>\n\n\n\n La plupart du temps, les questions accessoires sont \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. Toutefois, certains cas n\u00e9cessitent souvent des r\u00e9glementations ou des proc\u00e9dures distinctes.<\/p>\n\n\n\n Les divorces internationaux portent souvent sur des questions de droit d\u00e9riv\u00e9 ayant un lien avec l’\u00e9tranger :<\/p>\n\n\n\n Selon le cas de figure, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d’impliquer des avocats, des conseillers fiscaux, des autorit\u00e9s (par exemple des consulats) ou des tribunaux \u00e9trangers dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Les divorces internationaux sont complexes, tant sur le plan juridique qu’organisationnel. La comp\u00e9tence, le droit applicable, la reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res et les barri\u00e8res linguistiques n\u00e9cessitent une organisation structur\u00e9e ainsi que des conseils pluridisciplinaires et transnationaux. Notre cabinet vous assiste dans toutes les \u00e9tapes – du choix strat\u00e9gique du droit applicable \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res – <\/p>\n\n\n\n Notre cabinet vous conseillera en fran\u00e7ais, en allemand et en anglais !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En ces temps de mobilit\u00e9 internationale et de relations de couple transfrontali\u00e8res, il n’est plus rare de voir des mariages avec un lien avec l’\u00e9tranger. Mais que se passe-t-il lorsque de tels couples souhaitent divorcer ?<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":18066,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140,149,145],"tags":[526,534,530,533,276,529,536,535,532,531,525,528,527],"class_list":["post-18069","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-familial","category-droit-familial-international","category-droit-familial-suisse","tag-competence-juridictionnelle","tag-demande-de-divorce-allemagne","tag-deroulement-divorce","tag-determination-du-droit-applicable","tag-divorce-international","tag-egbgb-allemand","tag-pension-alimentaire-allemagne","tag-procedure-accessoires","tag-procedure-internationale","tag-procedure-internationalle","tag-reglement-bruxelles-iib","tag-reglement-rome-iii","tag-residence-habituelle-divorce"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18069","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18069"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18069\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18081,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18069\/revisions\/18081"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18069"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18069"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18069"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
\n
\n