Dans les divorces internationaux, il arrive souvent que l’un des conjoints ait travaill\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Dans la mesure o\u00f9 l’un des conjoints a par exemple travaill\u00e9 en Suisse et y a acquis des droits \u00e0 l\u2019AVS, tandis que l’autre n’a obtenu que des droits \u00e0 la retraite en Allemagne, les tribunaux familiaux allemands renverront r\u00e9guli\u00e8rement les conjoints \u00e0 ce que l’on appelle la compensation des pensions par le droit des obligations conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 20, 23 VersAusglG.<\/p>\n\n\n\n
Les pensions \u00e9trang\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es par les tribunaux allemands par d\u00e9cision de justice, car les tribunaux allemands ne sont pas comp\u00e9tents pour statuer sur les assurances \u00e9trang\u00e8res. Dans le cadre de la compensation des pensions, le tribunal peut toutefois ordonner que les droits des \u00e9poux soient compens\u00e9s entre eux.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas normal, l’ex-\u00e9poux tenu \u00e0 la compensation doit verser la moiti\u00e9 de la pension li\u00e9e au mariage \u00e0 son ex-conjoint d\u00e8s qu’il per\u00e7oit la pension suisse. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que l’ex-conjoint peut, par exemple, d\u00e9c\u00e9der pr\u00e9matur\u00e9ment et ne plus pouvoir payer de pension compensatoire.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7 23 VersAusglG, la personne ayant droit \u00e0 la compensation peut toutefois d\u00e9j\u00e0 exiger de la personne tenue \u00e0 la compensation une indemnit\u00e9, c’est-\u00e0-dire une somme d’argent appropri\u00e9e, pour un droit qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 compens\u00e9. Il n’y a d’exception que si le paiement de l’indemnit\u00e9 est d\u00e9raisonnable pour la personne tenue \u00e0 la compensation. Mais cette demande doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre faite par un avocat, le tribunal ne tient pas compte de cette circonstance d’office, c’est-\u00e0-dire automatiquement.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement de l’indemnit\u00e9 prot\u00e8ge donc le cr\u00e9ancier de la compensation dans le cas o\u00f9 il partirait \u00e0 la retraite plus t\u00f4t que le d\u00e9biteur de la compensation ou si ce dernier d\u00e9c\u00e8de avant lui. Le d\u00e9biteur conserve sa propre pension, mais doit mettre \u00e0 la disposition de l’ayant droit le capital dont il a besoin pour se cr\u00e9er une pension ind\u00e9pendante \u00e0 hauteur de la valeur de la compensation ou pour d\u00e9velopper sa pension existante. C’est pourquoi \u00a7 23 VersAusglG pr\u00e9voit \u00e9galement que l’indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l’organisme de pension du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la compensation pour ce but pr\u00e9cis. Il n’est toutefois pas possible de verser l’indemnit\u00e9 directement au demandeur.<\/p>\n\n\n\n
La demande peut \u00eatre faite \u00e0 tout moment : aussi bien pendant la proc\u00e9dure de divorce en cours qu’apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure de divorce, m\u00eame si le d\u00e9biteur n\u2019est pas encore \u00e0 la retraite et m\u00eame si la pension compensatoire est vers\u00e9e depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
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