{"id":17841,"date":"2024-02-19T17:50:47","date_gmt":"2024-02-19T16:50:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17841"},"modified":"2024-03-29T17:09:34","modified_gmt":"2024-03-29T16:09:34","slug":"le-divorce-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/le-divorce-en-france\/","title":{"rendered":"Le divorce en France"},"content":{"rendered":"\n

La comp\u00e9tence internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la question de la comp\u00e9tence en cas de divorce, le pays dans lequel les \u00e9poux se sont mari\u00e9s n’a aucune importance. La loi sur le mariage en vigueur au lieu de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage doit toutefois \u00eatre respect\u00e9e pour que le mariage soit valable.<\/p>\n\n\n\n

Pour les pays de l’UE, c’est le r\u00e8glement Bruxelles II ter<\/a> qui s’applique, lequel \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail les cas de divorce pr\u00e9sentant un lien avec l’\u00e9tranger et le tribunal \u00e0 saisir. S’il n’y a pas de lien avec un pays de l’UE, la comp\u00e9tence judiciaire est d\u00e9termin\u00e9e par le droit national des diff\u00e9rents pays. <\/p>\n\n\n\n

\u00a7 98, paragraphe 1 FamFG \u00e9num\u00e8re quatre cas dans lesquels un tribunal allemand est comp\u00e9tent pour un divorce international. Il peut arriver que plusieurs pays soient comp\u00e9tents en vertu de leur droit national respectif. Dans un tel cas de comp\u00e9tence concurrente, c’est le pays dans lequel le divorce a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en premier et notifi\u00e9 \u00e0 l’autre \u00e9poux qui est d\u00e9terminant. \u00c0 partir de ce moment, le divorce est pendant devant cette juridiction et aucune autre juridiction ne peut \u00eatre saisie pour d\u00e9cider du divorce. La double litispendance constitue un obstacle \u00e0 la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l’article 261, paragraphe 3, Nr.  1 ZPO. Si l’un des \u00e9poux demande le divorce en France, l’autre \u00e9poux ne peut alors pas demander le divorce \u00e0 son tour en Allemagne. Tant que la comp\u00e9tence du tribunal fran\u00e7ais n’est pas clarifi\u00e9e, le tribunal saisi en second lieu suspendra d’office la proc\u00e9dure jusqu’\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal fran\u00e7ais soit clarifi\u00e9e (Article 19, paragraphe 1, du r\u00e8glement Bruxelles II ter). Sur la double litispendance dans l’UE, voir cet article<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir : si vous vivez en France, vous ne devez pas n\u00e9cessairement divorcer en France !<\/p>\n\n\n\n

Si, par exemple, les deux \u00e9poux sont de nationalit\u00e9 allemande mais vivent en France, ils peuvent, ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence habituel, saisir un tribunal allemand (en l’occurrence le tribunal d’instance de Berlin-Sch\u00f6neberg) s’ils ne souhaitent pas divorcer en France, conform\u00e9ment au r\u00e8glement Bruxelles II ter.<\/p>\n\n\n\n

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Le droit du divorce applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le r\u00e8glement Rome III, la loi applicable au divorce est celle du pays dans lequel les \u00e9poux ont leur derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle. Une personne a sa r\u00e9sidence habituelle l\u00e0 o\u00f9 elle se trouve dans des circonstances qui font appara\u00eetre qu’elle n\u2019y s\u00e9journe pas seulement temporairement. Cela doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base des \u00e9l\u00e9ments de fait. <\/p>\n\n\n\n

Rome III ouvre \u00e9galement la possibilit\u00e9, dans certains cas, de d\u00e9terminer par convention la loi applicable au divorce. Ainsi, il peut arriver que le divorce soit prononc\u00e9 devant un tribunal familial allemand en vertu d’un droit \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

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Le droit fran\u00e7ais du divorce<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet, en plus des quatre types de divorce, la possibilit\u00e9 de divorcer par acte notari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Le divorce par consentement mutuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme en Allemagne, les \u00e9poux ont la possibilit\u00e9 de divorcer \u00e0 l’amiable devant le juge (articles 230-232 du Code civil). Pour cela, les \u00e9poux doivent se mettre d’accord sur le divorce et ses cons\u00e9quences et pr\u00e9senter au juge une convention sur les cons\u00e9quences du divorce. Si les int\u00e9r\u00eats de chaque \u00e9poux et des enfants ont \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte, le juge prononce le divorce apr\u00e8s avoir tenu une audience. Le droit fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit pas de p\u00e9riode de s\u00e9paration sp\u00e9cifique avant le d\u00e9p\u00f4t d’une demande de divorce.<\/p>\n\n\n\n

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Le divorce fond\u00e9 sur l\u2019acceptation de la rupture du mariage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si les \u00e9poux souhaitent divorcer en principe, mais ne sont pas d’accord sur les cons\u00e9quences du divorce, ils peuvent d\u00e9clarer, lors de la premi\u00e8re audience, qu’ils acceptent le divorce pour rupture du lien conjugal (article 251 du Code civil). La d\u00e9claration d’acceptation est irr\u00e9vocable. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce type de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales comp\u00e9tent examine la demande avec chaque \u00e9poux, d’abord s\u00e9par\u00e9ment, puis r\u00e9unit. Ce n’est qu’ensuite que les avocats concern\u00e9s participent \u00e0 l’entretien (article 250, paragraphe 2, du Code civil). Les deux parties doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat dans la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n\n\n\n

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Le divorce pour faute<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la demande de l’un des \u00e9poux, le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 en raison de l’existence d’une faute grave ou de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l’autre \u00e9poux \u00e0 ses obligations (articles 242-246 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

Les fautes commises par le demandeur peuvent \u00e9galement conduire au divorce. En cas de demande de divorce et de demande reconventionnelle pour faute, le divorce pour faute est prononc\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales s’il appara\u00eet, au cours des d\u00e9bats, que les deux \u00e9poux sont fautifs.<\/p>\n\n\n\n

Si les deux \u00e9poux le demandent, le juge peut se contenter d’\u00e9num\u00e9rer une cause de divorce dans la motivation du jugement, sans \u00e9voquer les fautes respectives des \u00e9poux (article 245-1).<\/p>\n\n\n\n

Si l’un des \u00e9poux d\u00e9pose une demande de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et que l’autre d\u00e9pose une demande de divorce pour faute, le juge aux affaires familiales doit d’abord statuer sur la demande de divorce pour faute ; ce n’est que si celle-ci doit \u00eatre rejet\u00e9e qu’il doit statuer sur l’autre demande (article 246 du code civil).<\/p>\n\n\n\n

Le divorce pour faute n’entra\u00eene plus d’avantages financiers importants pour l’\u00e9poux qui le demande en ce qui concerne les cons\u00e9quences du divorce \u00e0 trancher. Cette proc\u00e9dure n’est g\u00e9n\u00e9ralement plus utilis\u00e9e que dans les cas les plus graves. L’\u00e9poux le plus faible peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque le divorce est prononc\u00e9 pour la faute exclusive de l’autre \u00e9poux et qu’il subit des pr\u00e9judices particuli\u00e8rement graves du fait du divorce. Le montant de l’indemnit\u00e9 est ind\u00e9pendant des fautes commises dans le mariage (article 266 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

En cas de violences conjugales, la victime a la possibilit\u00e9 de saisir le juge du divorce, sans proc\u00e9dure matrimoniale d\u00e9j\u00e0 en cours, afin que celui-ci organise la vie s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux et accorde \u00e9ventuellement \u00e0 la victime le droit de r\u00e9sider seule dans le domicile conjugal commun (article 220-1 Code Civil). Toutefois, cette mesure devient caduque si aucune demande de divorce n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n\n\n\n

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Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque la communaut\u00e9 de vie conjugale a cess\u00e9 depuis au moins deux ans au moment de la signification de la demande de divorce et qu’il existe une intention de s\u00e9paration d’au moins un des \u00e9poux, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (articles 237-238 du Code Civil), peut \u00eatre prononc\u00e9. L’\u00e9poux qui n’a pas demand\u00e9 le divorce peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la dissolution du mariage s’il avait voulu pour sa part le maintenir (articles 266 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

Si le divorce pour faute a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal peut \u00eatre demand\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9lai de s\u00e9paration de deux ans n’est pas applicable (articles 238, al. 2 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

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La possibilit\u00e9 de divorcer par acte notari\u00e9 en France<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de la r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible depuis le 1er janvier 2017 en France de divorcer devant un notaire. Cela devrait rendre les proc\u00e9dures globalement plus simples, plus pacifiques et plus efficaces. Le mariage n’est plus consid\u00e9r\u00e9 comme une institution, mais comme une communaut\u00e9 contractuelle qui peut \u00eatre dissoute par l’accord des parties, sans que l’intervention du juge soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n

Au final, le divorce extrajudiciaire n’est pas aussi co\u00fbteux que le divorce judiciaire. N\u00e9anmoins, le droit \u00e0 l’aide juridique est maintenu pour les divorces notari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’article 229 du Code civil a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu afin de permettre aux \u00e9poux de divorcer par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par des avocats et enregistr\u00e9 chez un notaire.<\/p>\n\n\n\n

Le divorce notari\u00e9 n’est pas possible, selon l’article 229-2, alin\u00e9a 1, du Code civil, lorsqu’un enfant mineur, inform\u00e9 par ses parents de son droit d’\u00eatre entendu, demande \u00e0 \u00eatre entendu par le juge aux affaires familiales. <\/p>\n\n\n\n

Si l’un des \u00e9poux se trouve sous un r\u00e9gime de protection, le divorce par acte sous seing priv\u00e9 n’est pas non plus possible (article 229-2, alin\u00e9a 2, du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

Le divorce par acte sous seing priv\u00e9 n\u00e9cessite que chacune des parties soit repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re autonome par un avocat (articles 229-1 et 1374 du Code civil). Les \u00e9poux r\u00e9digent, par l’interm\u00e9diaire de leurs avocats, un acte sous seing priv\u00e9 qui est enregistr\u00e9 par un notaire. Celui-ci v\u00e9rifie que les conditions de forme l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (articles 229-3 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

Chaque avocat transmet le projet de convention \u00e0 sa partie par lettre recommand\u00e9e. Ce n’est qu’apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e que la convention peut \u00eatre sign\u00e9e (articles 229-4 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

La convention est ex\u00e9cutoire \u00e0 partir du jour o\u00f9 elle est enregistr\u00e9e par le notaire (articles 229-1 al. 2 du Code Civil). Aucun recours n’est possible puisqu’il s’agit d’une proc\u00e9dure extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n

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Vous avez des questions sur le divorce en France ou vous ne savez pas dans quel pays votre divorce sera prononc\u00e9 ? Nous serons ravis de vous conseiller sur ce sujet, en toute simplicit\u00e9 dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou d\u2019une vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De plus en plus de mariages pr\u00e9sentent un caract\u00e8re international. La premi\u00e8re question qui se pose lors du divorce de ces mariages est de savoir quel est l’\u00c9tat comp\u00e9tent pour le divorce et selon quelle loi nationale le divorce est trait\u00e9. Quelles sont les particularit\u00e9s en France?<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17837,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140,153,149],"tags":[411,409,414,418,392,417,394,412,415],"class_list":["post-17841","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-familial","category-divorce-fr","category-droit-familial-international","tag-competence-internationale","tag-divorce-en-france","tag-divorce-fonde-sur-lacceptation-de-la-rupture-du-mariage","tag-divorce-par-acte-notarie","tag-divorce-par-consentement-mutuel","tag-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal","tag-divorce-pour-faute","tag-reglement-bruxelles-ii-ter","tag-rupture-du-mariage"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17841","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17841"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17841\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17866,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17841\/revisions\/17866"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17837"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17841"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17841"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17841"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}