{"id":17740,"date":"2023-10-02T11:40:16","date_gmt":"2023-10-02T09:40:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17740"},"modified":"2023-10-02T11:39:54","modified_gmt":"2023-10-02T09:39:54","slug":"reserve-hereditaire-en-allemagne-vs-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/reserve-hereditaire-en-allemagne-vs-en-suisse\/","title":{"rendered":"R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire en Allemagne vs. en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Droit de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire en Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est une participation minimale \u00e0 la succession d’un d\u00e9funt, r\u00e9glement\u00e9e par la loi, qui revient aussi bien aux h\u00e9ritiers d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s qu’aux membres de la famille insuffisamment dot\u00e9s (part obligatoire suppl\u00e9mentaire [Zusatzpflichtteil<\/em>], \u00a7 2305 BGB). Les enfants du d\u00e9funt sont en principe des b\u00e9n\u00e9ficiaires (\u00a7 2303 I 1 BGB), qu’ils soient n\u00e9s dans le cadre du mariage, hors mariage ou qu’ils aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Les \u00e9poux et les partenaires enregistr\u00e9s (eingetragene Lebenspartner<\/em>) ont \u00e9galement toujours droit \u00e0 la part r\u00e9servataire, en plus des enfants, \u00a7 2303 II 1 BGB. Les petits-enfants n’ont un droit que si les enfants du d\u00e9funt sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Les parents n’ont droit \u00e0 une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire que si le d\u00e9funt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, \u00a7 2309 BGB. Les fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt font certes partie de la succession l\u00e9gale, mais ils ne sont pas r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de la r\u00e9serve d\u00e9pend de la part r\u00e9servataire et de la valeur de la succession. La part r\u00e9servataire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la moiti\u00e9 de la part d’h\u00e9ritage l\u00e9gale, \u00a7 2303 I 2 BGB. Si, selon l’ordre de succession l\u00e9gal, vous h\u00e9ritez de la moiti\u00e9 des biens, votre part r\u00e9servataire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un quart. Pour calculer la valeur de la succession, il est n\u00e9cessaire de faire \u00e9tablir un inventaire de la succession par les h\u00e9ritiers. Tous les actifs, les passifs et les donations du d\u00e9funt doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ou \u00e0 une part obligatoire suppl\u00e9mentaire, vous pouvez exiger des h\u00e9ritiers le paiement en argent.<\/p>\n\n\n\n

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La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire en Suisse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit suisse en mati\u00e8re de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est un droit imp\u00e9ratif qui accorde aux h\u00e9ritiers une part minimale de la valeur de la succession. Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont ainsi droit \u00e0 une part d’h\u00e9ritage. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 471 du Code Civil Suisse, la part r\u00e9servataire s’\u00e9l\u00e8ve \u00e9galement \u00e0 la moiti\u00e9 de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire l\u00e9gale. L’autre moiti\u00e9 est appel\u00e9e \u00ab\u00a0quotit\u00e9 disponible\u00a0\u00bb et permet d’avantager n’importe quelle personne ou m\u00eame fondation ou association. Jusqu’\u00e0 fin 2022, la part r\u00e9servataire \u00e9tait encore de \u00be pour les enfants et de \u00bd pour les parents du d\u00e9funt. D\u00e9sormais, les parents n’h\u00e9ritent que selon l’ordre de succession l\u00e9gal et donc uniquement si le d\u00e9funt n’a pas de descendants et si la quotit\u00e9 disponible n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e autrement par testament ou pacte successoral.<\/p>\n\n\n\n

Si des h\u00e9ritiers estiment que leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par le d\u00e9funt, ils doivent prendre l’initiative et engager une action en r\u00e9duction selon les articles 522 et suivants du Code Civil Suisse en vue d’obtenir une r\u00e9duction. Cette action doit \u00eatre men\u00e9e dans l’ann\u00e9e qui suit la prise de connaissance du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt. Selon la situation, il faut d\u00e9j\u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9livrance du certificat d’h\u00e9ritier dans un d\u00e9lai d’un mois.<\/p>\n\n\n\n

Les motifs les plus fr\u00e9quents d’action en r\u00e9duction sont les violations des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires dans le testament ou dans un pacte successoral. De m\u00eame, les donations importantes faites du vivant du d\u00e9funt peuvent peser dans la balance si elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s ou si elles sont librement r\u00e9vocables.<\/p>\n\n\n\n

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Diff\u00e9rences entre l’Allemagne et la Suisse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Outre de petites diff\u00e9rences dans le calcul de la valeur successorale, la principale diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait qu’en Suisse, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires deviennent automatiquement coh\u00e9ritiers. En Allemagne, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne disposent que d’un droit de compensation en vertu du droit des obligations contre les h\u00e9ritiers effectifs. Finalement, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne re\u00e7oivent toutefois qu’un paiement en argent et ne participent donc qu’indirectement \u00e0 l’h\u00e9ritage du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez toutefois \u00e9viter une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire non d\u00e9sir\u00e9e en choisissant une loi. Vous pouvez soit choisir le droit successoral du pays dans lequel vous vivez, soit choisir celui du pays dont vous avez la nationalit\u00e9. Si, en tant que ressortissant allemand, vous vivez en Suisse et souhaitez exclure un h\u00e9ritier r\u00e9servataire de votre succession, il peut \u00eatre avantageux de choisir le droit successoral allemand pour votre succession. Vous \u00e9viterez ainsi la cr\u00e9ation automatique d’une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire avec le d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9. Le d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9 peut alors – s’il est h\u00e9ritier r\u00e9servataire – faire valoir contre l’h\u00e9ritier un droit de compensation en vertu du droit des obligations. Il ne devient toutefois pas coh\u00e9ritier.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez des questions dans un cas transfrontalier ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider et de trouver avec vous la solution adapt\u00e9e \u00e0 vos souhaits pour votre cas. Si vous avez l’impression de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte dans une succession, nous serons pr\u00eats \u00e0 le v\u00e9rifier pour vous ! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller \u00e0 Constance ou \u00e0 Zurich, mais aussi, en toute simplicit\u00e9, \u00e0 domicile, dans le cadre d’une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou d’une vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu’est-ce qu’est la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire? Quelles sont les diff\u00e9rences en Allemagne et en Suisse? Et que puis-je faire?<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":15904,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[124,128,135],"tags":[311,317,314,312,316,310,315,313],"class_list":["post-17740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-successoral","category-droit-successoral-allemagne","category-droit-successoral-international","tag-allemagne-et-suisse-2","tag-compensation","tag-part-obligatoire-supplementaire-allemagne","tag-participation-minimale-a-la-succession","tag-quotite-disponible","tag-reserve-hereditaire","tag-reserve-hereditaire-legale","tag-zusatzpflichtteil-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17740","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17740"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17740\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17742,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17740\/revisions\/17742"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15904"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17740"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17740"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17740"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}