{"id":17693,"date":"2023-09-13T20:38:21","date_gmt":"2023-09-13T18:38:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17693"},"modified":"2023-09-14T13:35:48","modified_gmt":"2023-09-14T11:35:48","slug":"divorce-en-allemagne-ou-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/divorce-en-allemagne-ou-en-suisse\/","title":{"rendered":"Divorce en Allemagne ou en Suisse ?"},"content":{"rendered":"\n

1) Comp\u00e9tence internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates un ressortissant allemand vivant en Suisse, vous avez souvent le choix entre divorcer en Allemagne ou en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Selon le r\u00e8glement de l’UE applicable en l’esp\u00e8ce, vous pouvez divorcer en Allemagne, par exemple, si vous et votre conjoint \u00eates tous les deux de nationalit\u00e9 allemande ou si vous avez d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu un certain temps en Allemagne depuis la s\u00e9paration. Si vous d\u00e9posez une demande de divorce, vous devez vivre en Allemagne depuis un an si votre conjoint est oppos\u00e9 au divorce. Si les deux conjoints sont d’accord, la demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, vous pouvez toujours divorcer si vous y avez votre r\u00e9sidence habituelle, ind\u00e9pendamment de votre nationalit\u00e9 ou si vous \u00eates tous deux de nationalit\u00e9 suisse.<\/p>\n\n\n\n

2) Droit applicable au divorce<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Maintenant que la question de la comp\u00e9tence internationale est r\u00e9gl\u00e9e et que vous avez d\u00e9cid\u00e9 d’introduire votre demande de divorce en Allemagne ou en Suisse, il faut encore d\u00e9terminer quel droit sera appliqu\u00e9 par ce tribunal. <\/p>\n\n\n\n

Il n’est pas vrai qu’un tribunal allemand appliquera toujours automatiquement le droit allemand. Il est \u00e9galement envisageable qu’un tribunal allemand doive appliquer le droit suisse et, inversement, qu’un tribunal suisse doive appliquer le droit allemand \u00e0 une affaire. Cette question doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour la question du droit du divorce, c’est-\u00e0-dire selon quelles conditions vous pouvez en principe divorcer et la question de la clarification des affaires cons\u00e9cutives au divorce, \u00e0 savoir le r\u00e9gime matrimonial, la pension alimentaire, la compensation des rentes (compensation des pensions (D) ou compensation de la pr\u00e9voyance (CH)) et le droit de la filiation. Dans cet article, je me limiterai uniquement \u00e0 la question du droit du divorce applicable.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en applicable, le divorce est r\u00e9gi par la loi de l’\u00c9tat dans lequel les \u00e9poux ont leur r\u00e9sidence habituelle au moment de la saisine du tribunal, dans les cas o\u00f9 il n’y a pas eu de choix pr\u00e9alable de loi. Dans les cas o\u00f9 vous et votre conjoint vivez en Suisse, le droit suisse s’applique. Il est toujours possible de choisir auparavant le droit allemand par le biais d’une \u00e9lection de droit consensuelle.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, le divorce est toujours soumis au droit suisse, conform\u00e9ment au droit international priv\u00e9 en vigueur dans ce pays.<\/p>\n\n\n\n

3) Quel est le \u00ab\u00a0meilleur\u00a0\u00bb droit ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit le mieux adapt\u00e9 \u00e0 votre situation concr\u00e8te doit toujours \u00eatre examin\u00e9 au cas par cas. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut dire qu’un divorce sur lequel les deux \u00e9poux sont d’accord peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 plus rapidement et plus facilement en Suisse. Il suffit ici d’\u00e9laborer avec un avocat commun une convention de divorce, dans laquelle vous pouvez r\u00e9gler \u00e0 l’amiable tous les aspects li\u00e9s au divorce. Un notaire n’est pas n\u00e9cessaire pour la signature de la convention. Votre avocat remettra ensuite la convention sign\u00e9e au tribunal suisse comp\u00e9tent, qui l’examinera et l’approuvera. Dans les cas simples, il n’est pas non plus n\u00e9cessaire que votre avocat vous accompagne \u00e0 l’audience de divorce au tribunal. Cela permet d’\u00e9conomiser des frais, de sorte qu’un divorce en Suisse peut m\u00eame \u00eatre moins cher qu’en Allemagne. Cependant, il est parfois judicieux de divorcer en Allemagne. C’est le cas, par exemple, si vous avez tous deux acquis des droits de pension \u00e9lev\u00e9s en Allemagne pendant votre mariage et que vous souhaitez que ces droits soient directement compens\u00e9s dans le cadre du divorce.<\/p>\n\n\n\n

Vous cherchez un sp\u00e9cialiste qui v\u00e9rifie dans quel pays un divorce vous conviendrait le mieux ? Avec nos deux sites en Allemagne et en Suisse, nous pouvons vous conseiller et vous repr\u00e9senter dans les deux cas. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre rendez-vous pour un premier entretien \u00e0 Constance, Zurich ou en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez la nationalit\u00e9 allemande, mais vous vivez en Suisse depuis des ann\u00e9es ? Vous vous demandez si vous pouvez divorcer en Allemagne ou en Suisse ? Dans cet article, je r\u00e9ponds \u00e0 la question fr\u00e9quente de savoir quel pays est ici internationalement comp\u00e9tent pour le divorce et quel droit le tribunal de ce pays appliquera \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17712,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140,153,149,145],"tags":[280,276,278,279,277],"class_list":["post-17693","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-familial","category-divorce-fr","category-droit-familial-international","category-droit-familial-suisse","tag-divorce","tag-divorce-international","tag-droit-applicable","tag-droit-de-la-famille","tag-suisse-ou-allemagne"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17693"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17693\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17696,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17693\/revisions\/17696"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17693"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17693"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}