{"id":17673,"date":"2023-08-22T12:26:29","date_gmt":"2023-08-22T10:26:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17673"},"modified":"2026-02-01T12:24:13","modified_gmt":"2026-02-01T11:24:13","slug":"obligation-fiscale-limitee-en-allemagne-residence-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/obligation-fiscale-limitee-en-allemagne-residence-etranger\/","title":{"rendered":"L’obligation fiscale limit\u00e9e en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les successions en Allemagne en cas de domicile \u00e0 l’\u00e9tranger selon l’article 16 alin\u00e9a 2 ErbStG."},"content":{"rendered":"\n

Quand l’obligation de payer des droits de succession en Allemagne s’applique-t-elle ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation allemande en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les successions fait une distinction entre les personnes qui ont leur domicile en Allemagne et celles qui ont leur domicile \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes dites r\u00e9sidentes fiscales sont soumises \u00e0 une obligation fiscale illimit\u00e9e en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les successions. Il suffit que le d\u00e9funt ou l’h\u00e9ritier ait son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle en Allemagne au moment de la succession.<\/p>\n\n\n\n

Les non-r\u00e9sidents fiscaux sont soumis \u00e0 une obligation fiscale limit\u00e9e en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les imp\u00f4ts sur les successions (ErbStG, Erbschaftssteuergesetz)<\/em>. L’administration fiscale allemande s’int\u00e9resse alors au patrimoine national au sens du \u00a7 121 de la loi sur l\u2019\u00e9valuation (Bew, Bewertungsgesetz). <\/em>En principe, ce n’est pas l’h\u00e9ritage complet qui est impos\u00e9 dans ce cas, mais seulement certains actifs qui ont un lien avec l’Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au \u00a7 121 BewG, les biens nationaux comprennent (de mani\u00e8re exhaustive):<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. le patrimoine agricole et forestier national ;<\/li>\n\n\n\n
  2. le patrimoine immobilier national ;<\/li>\n\n\n\n
  3. le patrimoine d’exploitation national. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels les biens servant \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e sur le territoire national, lorsqu’un \u00e9tablissement stable est maintenu \u00e0 cet effet sur le territoire national ou qu’un repr\u00e9sentant permanent y est d\u00e9sign\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  4. les parts d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge ou sa direction en Allemagne et que l’associ\u00e9, seul ou avec d’autres personnes qui lui sont proches au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la loi relative \u00e0 l’imposition des relations avec l’ext\u00e9rieur (Au\u00dfensteuergesetz)<\/em> dans sa version en vigueur, d\u00e9tient directement ou indirectement au moins un dixi\u00e8me du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  5. les inventions, mod\u00e8les d’utilit\u00e9 et topographies non couverts par le point 3, qui sont inscrits dans un livre ou un registre national ;<\/li>\n\n\n\n
  6. les biens \u00e9conomiques qui ne sont pas vis\u00e9s aux points 1, 2 et 5 et qui sont mis \u00e0 la disposition d’une entreprise commerciale nationale, en particulier lou\u00e9s ou afferm\u00e9s \u00e0 celle-ci ;<\/li>\n\n\n\n
  7. les hypoth\u00e8ques, les dettes fonci\u00e8res, les dettes de rentes et autres cr\u00e9ances ou droits, lorsqu’ils sont garantis directement ou indirectement par des biens immobiliers nationaux, par des droits immobiliers nationaux ou par des navires inscrits sur un registre maritime national. Sont exclus les emprunts et les cr\u00e9ances sur lesquels des obligations partielles sont \u00e9mises ;<\/li>\n\n\n\n
  8. les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la participation \u00e0 une entreprise commerciale en tant qu’associ\u00e9 tacite et de pr\u00eats participatifs, si le d\u00e9biteur a son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle, son si\u00e8ge social ou sa direction sur le territoire national ;<\/li>\n\n\n\n
  9. les droits d’utilisation sur l’un des biens vis\u00e9s aux points 1 \u00e0 8.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Ne sont donc pas vis\u00e9s par l’article 121 BewG <\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Les biens meubles priv\u00e9s tels que le mobilier de m\u00e9nage, l’argent liquide, les objets d’art, les bijoux, les voitures ou les bateaux.<\/li>\n\n\n\n
    • Les avoirs priv\u00e9s aupr\u00e8s d’institutions mon\u00e9taires nationales<\/li>\n\n\n\n
    • Les titres d\u00e9tenus aupr\u00e8s d’une banque nationale<\/li>\n\n\n\n
    • Les parts d’un particulier dans une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux inf\u00e9rieures \u00e0 10 %.<\/li>\n\n\n\n
    • Les droits de participation \u00e0 un fonds immobilier ouvert<\/li>\n\n\n\n
    • Les cr\u00e9ances de pr\u00eats priv\u00e9s, m\u00eame si elles sont garanties par un bien immobilier national<\/li>\n\n\n\n
    • Un droit de cr\u00e9ance sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier situ\u00e9 en Allemagne<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      Quels sont les abattements fiscaux applicables ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Les abattements fiscaux applicables aux personnes assujetties de mani\u00e8re limit\u00e9e aux droits de succession sont les m\u00eames que ceux applicables aux personnes assujetties de mani\u00e8re illimit\u00e9e aux droits de succession en vertu du \u00a7 16 alin\u00e9a 1 ErbStG. Conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7 16 alin\u00e9a 2 ErbStG, les abattements sont toutefois r\u00e9duits d’un montant partiel. Le montant partiel correspond au rapport entre la somme des valeurs des biens non soumis \u00e0 l’obligation fiscale limit\u00e9e et des avantages patrimoniaux non soumis \u00e0 l’obligation fiscale limit\u00e9e acquis par la m\u00eame personne au cours d’une p\u00e9riode de dix ans et la valeur de l’ensemble des biens acquis par la m\u00eame personne au cours d’une p\u00e9riode de dix ans. Les acquisitions ant\u00e9rieures sont prises en compte \u00e0 leur valeur ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7 17 alin\u00e9a 3 ErbStG, les abattements fiscaux sur les aides sociales sont enti\u00e8rement accord\u00e9s dans les cas d’assujettissement limit\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t, lorsque les \u00c9tats dans lesquels le d\u00e9funt r\u00e9sidait ou l’acqu\u00e9reur est domicili\u00e9 fournissent une assistance administrative.<\/p>\n\n\n\n

      Le forfait pour les dettes de la succession d’un montant de 10 300 euros selon le \u00a7 10 alin\u00e9a 5 ErbStG est \u00e9galement accord\u00e9 en cas d’obligation fiscale limit\u00e9e de l’acqu\u00e9reur. Les dettes et les charges ne sont d\u00e9ductibles que si elles ont un lien \u00e9conomique avec le patrimoine national, \u00a7 10 alin\u00e9a 6 p. 2 ErbStG.<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      Quels changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par la loi sur les opportunit\u00e9s de croissance (Wachstumschancengesetz<\/em>)?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Dans son arr\u00eat du 23.11.2022 – II R 37\/19, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances\u00a0(Bundesfinanzhof)<\/em>\u00a0a constat\u00e9 qu’un Dans son arr\u00eat du 23.11.2022 – II R 37\/19, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (Bundesfinanzhof)<\/em> a constat\u00e9 qu’un droit de legs sur le transfert d’un bien immobilier national ne fait pas partie du patrimoine national au sens du \u00a7 121 n\u00b0 2 BewG et n’est donc pas soumis \u00e0 une obligation fiscale limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Le l\u00e9gislateur a imm\u00e9diatement r\u00e9agi en modifiant la loi et en adoptant la loi sur les opportunit\u00e9s de croissance (Wachstumschancengesetz).  Le \u00a7 2 al. 1 n\u00b0 3 phrase 1 de la loi allemande relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions (ErbStG) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que l’acquisition d’un patrimoine national au sens du \u00a7 121 de la loi allemande relative \u00e0 l’\u00e9valuation fiscale (BewG) par le biais d’un legs soit d\u00e9sormais \u00e9galement soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions limit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      La nouveaut\u00e9 r\u00e9side donc dans le fait qu’un legs visant le transfert d’un bien immobilier situ\u00e9 en Allemagne est assimil\u00e9 \u00e0 un bien immobilier allemand au regard de l’imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n\n\n\n

      Auparavant, les testateurs qui n’\u00e9taient pas r\u00e9sidents allemands et qui poss\u00e9daient des biens immobiliers en Allemagne avaient la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer leurs biens immobiliers par testament, sans \u00eatre soumis \u00e0 l’imp\u00f4t allemand sur les successions, \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui n’\u00e9taient pas non plus r\u00e9sidents allemands, par le biais d’un legs. Les personnes r\u00e9sidant en Suisse qui \u00e9taient propri\u00e9taires d’un bien immobilier en Allemagne pouvaient ainsi l\u00e9guer ce bien par voie de legs \u00e0 des personnes r\u00e9sidant \u00e9galement en Suisse, sans que cela ne donne lieu \u00e0 l’application de l’imp\u00f4t sur les successions allemand<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      Les testaments doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s. \u00c0 cette occasion, vous ne devez pas seulement v\u00e9rifier si le contenu du testament correspond toujours \u00e0 vos souhaits. Vous devriez \u00e9galement v\u00e9rifier s’il est possible d’optimiser la situation au niveau de l’imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n\n\n\n

      Vous avez des questions sur l’obligation fiscale dans votre succession ? Nous vous conseillons volontiers sur le droit allemand, suisse et transfrontalier en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les successions !<\/p>\n\n\n\n

      Avertissement :<\/u><\/em> cet article ne constitue pas un conseil juridique. Des exceptions et des particularit\u00e9s s’appliquent souvent dans des cas individuels. Veuillez nous contacter pour obtenir des conseils juridiques adapt\u00e9s \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 01\/03\/2026<\/p>\n\n\n\n

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      Quand l’obligation de payer des droits de succession s’applique-t-elle? Les abattements fiscaux, sont-ils les m\u00eames? Quels changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par le Wachstumschangengesetz?<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17661,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[124,132,128,135,134],"tags":[273,274,272,200,275,270,235,271],"class_list":["post-17673","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-successoral","category-droit-fiscal-des-successions","category-droit-successoral-allemagne","category-droit-successoral-international","category-planification-successorale-internationale","tag--121-bewg-2","tag-abattements-fiscaux-allemagne","tag-biens-nationaux-allemands","tag-impots-sur-les-successions","tag-non-residents-fiscaux","tag-obligation-fiscale-limitee","tag-regime-privilegie","tag-succession-allemange"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17673"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17673\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18112,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17673\/revisions\/18112"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17673"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17673"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}