{"id":17648,"date":"2023-06-23T22:16:21","date_gmt":"2023-06-23T20:16:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17648"},"modified":"2023-06-23T22:18:50","modified_gmt":"2023-06-23T20:18:50","slug":"mandat-pour-cause-dinaptitude-en-suisse-et-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/mandat-pour-cause-dinaptitude-en-suisse-et-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Le mandat pour cause d’inaptitude en Suisse (Vorsorgeauftrag) et les diff\u00e9rences avec le mandat de protection future en Allemagne (Vorsorgevollmacht)<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Le mandat pour cause d’inaptitude est une institution d’autod\u00e9termination de droit priv\u00e9 par laquelle le mandant charge une ou plusieurs personnes physiques ou morales (p. ex. une banque ou une organisation) de prendre soin de sa personne (assistance personnelle) et\/ou de son patrimoine (assistance patrimoniale) pour le cas o\u00f9 il deviendrait incapable de discernement et\/ou de le repr\u00e9senter dans les rapports juridiques avec les tiers (art. 360 ss. CC suisse). Dans la mesure o\u00f9 il existe un mandat pour cause d’inaptitude l\u00e9gal, les dispositions l\u00e9gales du droit de la protection de l’adulte sont supplant\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela, il faut que le mandant soit capable d’agir \u00e0 ce moment-l\u00e0. A cet effet, il doit \u00eatre majeur et capable de discernement (art. 13 s. CC suisse). Le mandat pour cause d’inaptitude n’est toutefois \u00e9tabli que pour le cas o\u00f9 le mandant deviendrait incapable de discernement. L’autorit\u00e9 de protection de l’adulte est comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier l’incapacit\u00e9 de discernement du mandant (art. 363, al. 2 CC suisse).<\/p>\n\n\n\n

Le mandataire peut \u00eatre une personne physique ou morale. Il doit au moins \u00eatre identifiable. Il est \u00e9galement possible de choisir plusieurs mandataires. Comme ils ne peuvent alors g\u00e9n\u00e9ralement agir qu’ensemble, cette solution n’est donc recommand\u00e9e que dans des cas exceptionnels. Dans la plupart des cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable de choisir un mandataire principal et un mandataire secondaire pour le cas o\u00f9 le mandataire principal serait juridiquement ou personnellement emp\u00each\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu du mandat pour cause d’inaptitude peut porter, de mani\u00e8re cumulative ou alternative, sur l’assistance personnelle, l’assistance patrimoniale et la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques, \u00e9tant toutefois entendu qu’en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques est n\u00e9cessaire pour garantir l’assistance personnelle ou patrimoniale. Le mandant doit alors d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les t\u00e2ches du mandataire et peut m\u00eame donner des instructions pour l’ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n

L’assistance personnelle comprend la prise en charge du mandant et donc l’intervention du mandataire pour att\u00e9nuer l’\u00e9tat de faiblesse du mandant ou \u00e9viter qu’il ne s’aggrave. Le mandant peut \u00e9galement charger la personne de donner ou de refuser son consentement \u00e0 un acte m\u00e9dical en son nom. Si le mandant veut \u00eatre s\u00fbr que ses instructions m\u00e9dicales seront suivies, il est recommand\u00e9 de faire inscrire sur la carte d’assur\u00e9 le fait qu’il existe un mandat pour cause d’inaptitude et son lieu de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

La gestion du patrimoine comprend la pr\u00e9servation et la gestion des biens et des revenus du mandant. L\u00e0 encore, le mandant peut limiter certaines mesures.<\/p>\n\n\n\n

Pour la repr\u00e9sentation dans les relations juridiques, il est utile de fixer les actes juridiques que le mandataire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer. Dans le cas contraire, il faut v\u00e9rifier au cas par cas si l’acte juridique concret est autoris\u00e9. En cas de doute, le mandataire peut faire appel \u00e0 l\u2019APEA pour une interpr\u00e9tation du mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CC suisse).<\/p>\n\n\n\n

Le mandat pour cause d’inaptitude doit soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main (manuscrit), soit faire l’objet d’un acte authentique (art. 361, al. 1 CC suisse). Il est conserv\u00e9 dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t par le mandant et il est possible, sur demande aupr\u00e8s de l’Office de l’\u00e9tat civil, d’inscrire dans une banque de donn\u00e9es centrale (art. 361 al. 3 CC suisse) l’existence d’un tel mandat pour cause d’inaptitude. Le contenu concret n’est pas enregistr\u00e9 pour des raisons de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le mandant peut r\u00e9voquer son mandat pour cause d’inaptitude \u00e0 tout moment. Les mandats pour cause d’inaptitude r\u00e9dig\u00e9s de la main du mandant peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par une disposition manuscrite ou par un acte authentique. Les mandats pour cause d’inaptitude r\u00e9dig\u00e9s en la forme authentique doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par acte authentique. De m\u00eame, le mandant peut r\u00e9voquer le mandat pour cause d’inaptitude en d\u00e9truisant l’acte ou en r\u00e9digeant un nouveau mandat.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rences avec le mandat de protection future en Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, la mise en place d’une tutelle n’entra\u00eene pas automatiquement une limitation, voire une perte de la capacit\u00e9 juridique. Ce n’est que lorsque le tribunal de tutelle ordonne en outre une r\u00e9serve de consentement que la capacit\u00e9 juridique de la personne concern\u00e9e est limit\u00e9e. Le tribunal de tutelle peut alors d\u00e9finir individuellement la r\u00e9serve de consentement et la limiter \u00e0 certains actes juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Attention : une personne plac\u00e9e sous tutelle n’est pas non plus n\u00e9cessairement incapable de disposer d’un testament. Dans de nombreux cas, une personne plac\u00e9e sous tutelle est cependant \u00e0 la fois incapable d’exercer ses droits conform\u00e9ment au \u00a7 104 n\u00b0 2 du BGB et incapable de r\u00e9diger un testament conform\u00e9ment au \u00a7 2229 al. 4 du BGB. Une personne qui, en raison d’un trouble pathologique de la capacit\u00e9 mentale, d’une faiblesse d’esprit ou d’un trouble de la conscience, n’est pas en mesure de comprendre la signification d’une d\u00e9claration qu’elle a faite et d’agir en fonction de cette compr\u00e9hension, est incapable de faire un testament au sens du \u00a7 2229 al. 4 BGB. A ce moment-l\u00e0, il n’est plus possible de r\u00e9diger, de r\u00e9voquer ou de modifier un testament. Chaque cas particulier doit \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Alors qu’en Allemagne, la prise en charge est ordonn\u00e9e sur la base des dispositions relatives \u00e0 la capacit\u00e9 juridique, la Suisse suit une autre voie. En Suisse, on se base sur les capacit\u00e9s \u00e0 accomplir des actes juridiques en g\u00e9n\u00e9ral. Ici, on se r\u00e9f\u00e8re donc \u00e0 la capacit\u00e9 de discernement de la personne concern\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral. L’obstacle n’\u00e9tant pas aussi \u00e9lev\u00e9 en Suisse qu’en Allemagne, les exigences formelles pour le mandat pour cause d’inaptitude sont d’autant plus \u00e9lev\u00e9es en Suisse. En Allemagne, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit, mais pas n\u00e9cessairement \u00e0 la main. En cons\u00e9quence, il est \u00e9galement possible d’utiliser un formulaire pr\u00e9\u00e9tabli. Si le mandat doit \u00e9galement inclure la charge ou le transfert de biens immobiliers, il doit \u00eatre authentifi\u00e9 par un notaire ou par l’autorit\u00e9 de tutelle.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, le conjoint qui vit dans le m\u00eame foyer qu’une personne incapable de discernement ou qui lui fournit une assistance personnelle r\u00e9guli\u00e8re dispose d’un droit de repr\u00e9sentation l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 374, al. 1 CC suisse. Ce n’est pas automatiquement le cas en Allemagne. En dehors du droit de repr\u00e9sentation d’urgence selon le \u00a7 1358 BGB, un \u00e9poux ne peut repr\u00e9senter l’autre que s’il dispose d’une procuration pour l’autre \u00e9poux ou s’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de tutelle comme tuteur l\u00e9gal de l’autre \u00e9poux. Le droit de repr\u00e9sentation d’urgence est limit\u00e9 \u00e0 six mois maximum et s’applique lorsqu’un \u00e9poux ne peut plus s’occuper de ses affaires de sant\u00e9 en raison d’une perte de conscience ou d’une maladie. Le conjoint peut notamment consentir \u00e0 des interventions m\u00e9dicales et \u00e0 des contrats de traitement. Le droit de repr\u00e9sentation du conjoint est subordonn\u00e9 \u00e0 une assistance ou \u00e0 une procuration existante.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, les tribunaux de tutelle sont surcharg\u00e9s dans de nombreux endroits, de sorte que les tribunaux ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre suffisamment aux souhaits et besoins individuels des personnes concern\u00e9es. C’est pourquoi il est tr\u00e8s important d’adapter concr\u00e8tement les mandats \u00e0 vos attentes.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez \u00eatre parfaitement conscient des cons\u00e9quences importantes du mandat. Apr\u00e8s tout, il s’agit de d\u00e9cisions importantes concernant votre sant\u00e9 et votre patrimoine. Il est donc important que vous ayez une confiance totale en cette personne.<\/p>\n\n\n\n

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur ce th\u00e8me transfrontalier et d’\u00e9tablir avec vous le mandat sp\u00e9cialement adapt\u00e9s \u00e0 vos souhaits et \u00e0 vos besoins. Si vous disposez de patrimoine dans les deux pays, un tel mandat peut \u00e9carter de nombreux probl\u00e8mes potentiels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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