{"id":17626,"date":"2023-05-19T15:04:05","date_gmt":"2023-05-19T13:04:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kutterlaw.com\/?p=17626"},"modified":"2023-05-19T15:03:20","modified_gmt":"2023-05-19T13:03:20","slug":"le-regime-privilegie-des-oeuvres-dart-en-matiere-dimpot-sur-les-successions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/le-regime-privilegie-des-oeuvres-dart-en-matiere-dimpot-sur-les-successions\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 des \u0153uvres d’art en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les successions"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00c0 la suite de la phase de taux d’int\u00e9r\u00eat bas de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les formes d’investissement alternatives dans des objets d’art ont connu un accroissement de leur popularit\u00e9. Les objets d’art acquis ont souvent connu une augmentation massive de leur valeur. Si les objets d’art font partie de la succession ou doivent \u00eatre transmis par donation, les droits de succession ou de donation peuvent contraindre le contribuable \u00e0 vendre ces objets. Cela peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en remplissant les conditions du r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 des objets d’art et des collections d’art, que nous expliquons dans cet article.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Principe de l'imposition des successions et des donations <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Si des objets d’art doivent \u00eatre transmis dans le cadre d’une disposition \u00e0 cause de d\u00e9c\u00e8s ou d’une donation, leur valeur est en principe soumise \u00e0 l’imposition conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions et les donations (ErbStG). Dans la mesure o\u00f9 aucun abattement n’est utilis\u00e9 conform\u00e9ment au \u00a7 16 ErbStG, l’acquisition est soumise \u00e0 des imp\u00f4ts dont le montant peut atteindre 30 % (pour la classe d’imposition I ; le conjoint et le partenaire, les enfants et les enfants du conjoint ainsi que leurs descendants, les parents et les pr\u00e9d\u00e9cesseurs pour les acquisitions pour cause de d\u00e9c\u00e8s) ou 50 % pour les membres de la classe d’imposition III conform\u00e9ment au \u00a7 15 ErbStG.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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R\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 des objets et collections d'art<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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L’article 13 de la loi sur les successions (ErbStG) pr\u00e9voit quelques exon\u00e9rations fiscales auxquelles les \u0153uvres d’art peuvent \u00eatre soumises dans les conditions qu’il contient.<\/p>

1. R\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0biens mobiliers\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0autres biens meubles corporels\u00a0\u00bb selon le \u00a7 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 1 ErbStG<\/span><\/h3><\/div>

Selon le \u00a7 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 1 p. 1 a), le mobilier de m\u00e9nage, y compris le linge et les v\u00eatements, est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t en cas d’acquisition par des personnes de la classe d’imposition I, pour autant que sa valeur totale ne d\u00e9passe pas 41 000 euros. Les objets d’art qui se situent dans cette limite de valeur et qui ne l’\u00e9puisent pas en tant que pi\u00e8ce unique peuvent justement \u00eatre transmis en tant que partie de du mobilier d’habitation et ne sont alors pas concern\u00e9s par l’imposition.<\/p>

En outre, les \u0153uvres d’art peuvent \u00eatre transmises en tant qu’autres biens meubles corporels conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13, paragraphe 1, point 1, p. 1 b) de la loi sur l’imp\u00f4t sur les successions, d’une valeur maximale de 12 000 euros, \u00e0 des personnes de la classe d’imposition I.<\/p>

Pour les personnes de la classe d’imposition II et III, la limite de valeur selon le \u00a7 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 1 p. 1 c) du mobilier de m\u00e9nage et des autres biens corporels mobiliers est de 12 000 euros au total.<\/p>

Les exon\u00e9rations fiscales s’appliquent individuellement \u00e0 chaque contribuable, c’est pourquoi, en cas de r\u00e9partition du transfert de la collection d’art entre plusieurs personnes, elles peuvent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es \u00e0 chaque fois.<\/p>

2. R\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 des objets d’art selon l’article 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2 p. 1 ErbStG<\/span><\/h3><\/div>

a) Exon\u00e9ration fiscale de 60 % selon l’article 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2 p. 1 a) ErbStG<\/span><\/h4><\/div>

Un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 sp\u00e9cial pour les objets d’art et les collections d’art est pr\u00e9vu au \u00a7 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2 p. 1 ErbStG, dans la mesure o\u00f9 leur conservation est rendue accessible \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public. Ceux-ci peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale de 60 %, voire d’une exon\u00e9ration totale si des conditions suppl\u00e9mentaires sont remplies.<\/p>

La condition pour une exon\u00e9ration fiscale de 60 % de la valeur \u00e0 prendre en compte est, selon l’article 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2 p. 1 a) ErbStG, que<\/p>

  1. la conservation de ces objets est d’int\u00e9r\u00eat public en raison de leur importance pour l’art, l’histoire ou la science,<\/li>
  2. les co\u00fbts annuels d\u00e9passent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et que<\/li>
  3. les biens sont ou seront, dans une mesure adapt\u00e9e aux circonstances, rendus utilisables \u00e0 des fins de recherche ou d’\u00e9ducation populaire.<\/li><\/ol>

    Ces conditions doivent \u00eatre remplies de mani\u00e8re cumulative, c’est-\u00e0-dire toutes ensemble.<\/p>

    1. Un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la conservation des \u0153uvres d’art doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e8s lors que celles-ci pourraient atteindre un prix de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au moment de l’\u00e9valuation d\u00e9terminante.<\/li>
    2. Deuxi\u00e8mement, les co\u00fbts d’entretien de l’\u0153uvre d’art (y compris le stockage, les restaurations et les assurances) doivent \u00eatre sup\u00e9rieurs aux revenus qu’elle g\u00e9n\u00e8re, par exemple par le biais d’une location ou d’une licence.<\/li><\/ol>
      1. Troisi\u00e8mement, la mise en valeur n\u00e9cessaire \u00e0 des fins de recherche ou d’\u00e9ducation populaire peut, selon un arr\u00eat de la BFH (Bundesfinanzhof) de 2016 (BFH, arr\u00eat V. 12.05.2016 – II R 56\/14), \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e notamment par la conclusion d’un contrat de coop\u00e9ration ou de pr\u00eat portant sur l’exposition de l’\u0153uvre avec un mus\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine.<\/li><\/ol>

        \u00a0<\/p>

        b) Exon\u00e9ration fiscale de 100 % en vertu de l’art. 13 al. 1 n\u00b0 2 p. 1 b) ErbStG<\/span><\/h4><\/div>

        Une exon\u00e9ration fiscale compl\u00e8te de l’acquisition des \u0153uvres peut \u00eatre obtenue conform\u00e9ment au \u00a7 13 alin\u00e9a 1 n\u00b0 2 p. 1 b) si, en outre<\/p>

        • le contribuable est pr\u00eat \u00e0 soumettre les objets aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de conservation des monuments historiques et<\/li>
        • les objets sont en possession de la famille depuis au moins 20 ans ou sont inscrits dans un registre de biens culturels de valeur nationale conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur la protection des biens culturels du 31 juillet 2016 (BGBl. I p. 1914), dans sa version en vigueur.<\/li><\/ul>

          aa) la volont\u00e9 du contribuable de soumettre les \u0153uvres d’art aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de protection des monuments historiques est, selon la jurisprudence de la BFH, une caract\u00e9ristique subjective qui peut \u00eatre d\u00e9duite sur la base de circonstances objectives. Une d\u00e9claration faite \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de monuments historiques ou la conclusion d’un contrat de pr\u00eat et de coop\u00e9ration avec un mus\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine peuvent constituer des indices de cette volont\u00e9.<\/p>

          bb) les objets d’art doivent en outre se trouver dans la famille depuis au moins 20 ans ou \u00eatre inscrits sur une liste de biens culturels de valeur nationale. Pour prouver les 20 ans d’existence, les preuves d’acquisition doivent \u00eatre conserv\u00e9es et suffisamment document\u00e9es. Pour que les conditions de l’exon\u00e9ration fiscale des objets d’art s’appliquent, celles-ci doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l’acquisition. Pour cela, la conclusion d’un contrat de pr\u00eat et de coop\u00e9ration avec un mus\u00e9e dans les six mois suivant l’acquisition a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant effectu\u00e9e \u00e0 temps.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          c) Pas de perte ult\u00e9rieure du r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 en cas de revente ou de non-respect des conditions dans un d\u00e9lai de 10 ans. <\/span><\/h4><\/div>

          Le r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 est li\u00e9 au maintien de ses conditions pendant une p\u00e9riode de 10 ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13, paragraphe 1, n\u00b0 2, phrase 2 ErbStG, l’exon\u00e9ration fiscale est supprim\u00e9e avec effet pour le pass\u00e9 si les biens sont vendus dans les dix ans suivant leur acquisition ou si les conditions d’exon\u00e9ration fiscale ne sont plus remplies dans ce d\u00e9lai. Le moment de l’acquisition est le jour qui a servi de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination des droits de succession. Une succession survenant ult\u00e9rieurement n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb. La disparition des conditions doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque bien soumis au r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 et n’a d’effet que sur celui-ci.<\/p>

          Il est \u00e9galement possible de r\u00e9duire la charge fiscale en pla\u00e7ant les objets d’art dans une fondation. En outre, la dette fiscale peut \u00eatre supprim\u00e9e conform\u00e9ment au \u00a7 224a du code fiscal (\u00ab\u00a0Abgabenordnung\u00a0\u00bb) en donnant des objets d’art en lieu de paiement.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          Compte tenu de ces possibilit\u00e9s d’organisation, nous vous aiderons \u00e0 trouver la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal pour la planification de votre succession ou la pr\u00e9paration d’autres transferts de patrimoine. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour obtenir un conseil juridique personnalis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins !<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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