Aujourd’hui, les mariages et les familles s’internationalisent de plus en plus. Il est devenu \u00e9vident que les mariages sont conclus entre partenaires de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes et que les personnes s’installent \u00e0 l’\u00e9tranger pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure les contrats conclus en Allemagne ont une valeur juridique \u00e0 l’\u00e9tranger. Inversement, la question se pose souvent de savoir comment les contrats conclus \u00e0 l’\u00e9tranger acqui\u00e8rent une validit\u00e9 en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 29 janvier 2019, le droit des biens matrimoniaux est unifi\u00e9 dans l’UE. Les r\u00e8glements 2016\/1103 et 2016\/1104 d\u00e9terminent dans 18 \u00c9tats de l’UE les r\u00e8gles \u00e0 utiliser pour d\u00e9cider de la loi applicable aux relations matrimoniales des \u00e9poux. Il se peut donc tr\u00e8s bien que des \u00e9poux divorcent en vertu d’un droit \u00e9tranger et invoquent un accord pr\u00e9nuptial conclu en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
Les testaments allemands sont reconnus \u00e0 l’\u00e9tranger pour autant qu’ils ne violent pas le syst\u00e8me juridique du pays concern\u00e9. En cas de doute, certaines clauses ne sont pas valables.
Comme l’Allemagne, la France, l’Autriche et la Suisse garantissent toutes la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, les testaments sont donc g\u00e9n\u00e9ralement reconnus mutuellement. Toutefois, les clauses qui violent le droit d\u2019ordre public ne seront pas appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Si un testament notari\u00e9 est nul en vertu du droit \u00e9tranger, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre reconnu comme un testament international, \u00e0 condition que les dispositions relatives aux testaments internationaux soient respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans certains cas, un document officiel qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans un pays et qui doit \u00eatre utilis\u00e9 dans des transactions juridiques dans un autre doit \u00eatre muni d’une apostille afin d’obtenir une valeur juridique \u00e0 l’\u00e9tranger.
Les actes notari\u00e9s allemands sont dispens\u00e9s d’apostille et de l\u00e9galisation dans quatre pays sur la base d’accords bilat\u00e9raux : le Danemark, la France, l\u2019Italie et l\u2019Autriche. Dans les autres \u00c9tats membres de l’UE et, par exemple, en Isra\u00ebl, en Russie, en Turquie et aux \u00c9tats-Unis, l’apostille est requise comme preuve d’authenticit\u00e9 simplifi\u00e9e.
Pour les pays qui ne sont pas parties \u00e0 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, comme le Maroc, l’Afrique du Sud, la Tunisie et les \u00c9mirats arabes unis, la l\u00e9galisation est requise comme preuve d’authenticit\u00e9 renforc\u00e9. Cela se fait par la certification interm\u00e9diaire du document par le pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional et une double certification par l’ambassade responsable du pays destinataire en Allemagne.
Pour certains pays, comme la Chine, une authentification finale par le Tribunal administrative f\u00e9d\u00e9ral allemande est \u00e9galement requise.<\/p>\n\n\n\n
Pour les personnes qui s’installent \u00e0 l’\u00e9tranger, il est important de v\u00e9rifier la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des contrats. Dans les affaires de divorce et de succession, les expatri\u00e9s se rendent souvent compte trop tard que certaines clauses pourraient ne pas avoir d’effet \u00e0 l’\u00e9tranger.
Si vous transf\u00e9rez votre r\u00e9sidence \u00e0 l’\u00e9tranger pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est vivement recommand\u00e9 de faire v\u00e9rifier le contenu et la validit\u00e9 des contrats conclus \u00e0 l’\u00e9tranger. Notre \u00e9quipe \u00e0 vocation internationale se fera un plaisir de le faire pour vous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mon contrat de mariage est-il valable \u00e0 l’\u00e9tranger? Les testaments \u00e9trangers sont-ils reconnus?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15511,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[141,133,140,149,124,135,134,136],"tags":[],"class_list":["post-15259","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-mariage","category-contrat-de-succession","category-droit-familial","category-droit-familial-international","category-droit-successoral","category-droit-successoral-international","category-planification-successorale-internationale","category-testament-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15259","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15259"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15259\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15511"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15259"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15259"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15259"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}