En Allemagne, toute personne ayant atteint l’\u00e2ge de 16 ans peut r\u00e9diger un testament notari\u00e9.
En France, le testateur doit avoir atteint l’\u00e2ge de 18 ans. Les mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans peuvent disposer par testament de la moiti\u00e9 de ce dont les adultes peuvent disposer.<\/p>\n\n\n\n
Quatre formes de testament sont autoris\u00e9es en France :<\/p>\n\n\n\n
Les exigences relatives au testament authentique en France sont plus \u00e9tendues qu’en Allemagne. Le testament r\u00e9dig\u00e9 devant un notari\u00e9 est enregistr\u00e9 soit par deux notaires, soit par un notaire et deux t\u00e9moins. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, le testament est lu par le notaire et sign\u00e9 par toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le testament olographe du testateur est enti\u00e8rement \u00e9crit \u00e0 la main, dat\u00e9 et sign\u00e9. La signature doit \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 la fin du testament afin de confirmer son caract\u00e8re d\u00e9finitif. Si d’autres dispositions sont prises sous la signature, elles doivent \u00eatre confirm\u00e9es par une autre signature.<\/p>\n\n\n\n
Le testament mystique est remis au notaire en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins dans une enveloppe scell\u00e9e pour \u00eatre conserv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le testateur peut r\u00e9diger un testament conform\u00e9ment aux dispositions de l’Accord de Washington du 26.10.1973. Ce testament international est sign\u00e9 par un notaire et deux t\u00e9moins. Il peut \u00eatre \u00e9crit dans n’importe quelle langue.<\/p>\n\n\n\n
Les t\u00e9moins doivent \u00eatre majeurs, parler fran\u00e7ais et ne pas \u00eatre mari\u00e9s au testateur.<\/p>\n\n\n\n
En France, les testaments, notamment les testaments manuscrits, peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s dans le fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s. Cette op\u00e9ration est effectu\u00e9e par le notaire.<\/p>\n\n\n\n
Le testament de Berlin, tr\u00e8s utilis\u00e9 en Allemagne et selon lequel les \u00e9poux se d\u00e9signent mutuellement comme seuls h\u00e9ritiers, n’existe pas en France.<\/p>\n\n\n\n
Le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit plut\u00f4t l’institution d’une communaut\u00e9 universelle avec clause d’attribution int\u00e9grale des biens au conjoint survivant. L\u2019avantage est qu\u2019il n\u2019y a pas de partage de la succession \u00e0 effectuer en cas de d\u00e9c\u00e8s. Au contraire, le conjoint survivant poursuit la communaut\u00e9 de biens en son propre et unique nom. Les enfants n’h\u00e9ritent qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du second conjoint. Le choix juridique du maintien de la communaut\u00e9 de biens se fait par le biais d’un contrat de mariage.
Les enfants peuvent n\u00e9anmoins faire valoir leur droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Ce sera r\u00e9guli\u00e8rement le cas s’il y a des enfants qui ne sont pas issus du mariage.<\/p>\n\n\n\n
Le testament doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. S’il y a des probl\u00e8mes de communication, il est possible de faire appel \u00e0 un traducteur qualifi\u00e9 pour expliquer chaque disposition au testateur dans sa langue maternelle, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse la comprendre.<\/p>\n\n\n\n
Le testament est librement r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
Le testateur est libre de l\u00e9guer ses biens dans leur int\u00e9gralit\u00e9, des fractions de ses biens (\u00ab\u00a0leg universel\u00a0\u00bb) ou seulement des objets individuels (\u00ab\u00a0leg particulier\u00a0\u00bb). La seule restriction reste le droit \u00e0 une portion obligatoire. Deux d\u00e9cisions de la Cour de cassation de 2018 ont confirm\u00e9 que le droit \u00e0 une portion obligatoire constitue de l\u2019ordre public interne, auquel il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques jouent un r\u00f4le, les probl\u00e8mes deviennent tr\u00e8s complexes. Nous serons heureux de vous conseiller sur le droit transfrontalier de la famille et des successions !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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