En cas de divorce ou d’h\u00e9ritage, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des biens immobiliers doivent \u00eatre vendus. Aussi d\u00e9sagr\u00e9able que cela puisse \u00eatre de se s\u00e9parer de sa maison de vacances sur la M\u00e9diterran\u00e9e ou de sa maison de week-end en Provence, il y a quelques \u00e9tapes que le vendeur doit conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n
Si le bien n’est pas \u00e0 proximit\u00e9, il est bon de faire appel \u00e0 une agence immobili\u00e8re locale.
Cet agent photographiera la propri\u00e9t\u00e9, placera des annonces, \u00e9tablira la communication avec les acheteurs potentiels et organisera les visites. Tout au long du processus, l’agent sera \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s, estimant la valeur du bien et vous aidant \u00e0 pr\u00e9parer votre dossier.
Si vous souhaitez \u00e9conomiser les co\u00fbts et que vous avez d\u00e9j\u00e0 de l’exp\u00e9rience dans ce domaine ou si, par exemple, l’acheteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, vous pouvez \u00e9conomiser les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s les frais d\u2019agence de 5,5 %.
Certains agents immobiliers proposent diff\u00e9rents forfaits \u00e0 des prix diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n
Certains documents sont n\u00e9cessaires \u00e0 la vente :<\/p>\n\n\n\n
a. La copie du contrat d’achat original qui indique que vous \u00eates le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
b. S’il existe une copropri\u00e9t\u00e9 ou un lotissement : le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9 et les 3 derniers proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
c. La confirmation que le bien n’est pas hypoth\u00e9qu\u00e9 (certificat de non-hypoth\u00e8que).<\/p>\n\n\n\n
Si les documents vis\u00e9s aux points a. \u00e0 c. ne sont pas disponibles ou ont \u00e9t\u00e9 perdus, ils peuvent \u00eatre demand\u00e9s au notaire ou via https:\/\/www.hypotheques-en-ligne.fr\/commander\/etat-hypothecaire\/ pour diff\u00e9rents prix.<\/p>\n\n\n\n
d. Si le bien est lou\u00e9 : contrat de location, protocole de remise des cl\u00e9s, montant du loyer et de la caution.<\/p>\n\n\n\n
e. Le Dossier du Diagnostic Technique (DDT)<\/p>\n\n\n\n
En fonction de la date d’octroi du permis de construire et de la localisation du bien, le dossier doit comporter diff\u00e9rents examens.<\/p>\n\n\n\n
En cas de vente d’un terrain non am\u00e9nag\u00e9, il faut g\u00e9n\u00e9ralement proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude g\u00e9otechnique pour d\u00e9terminer s’il est constructible.<\/p>\n\n\n\n
Les acheteurs potentiels vous feront une offre. Dans le cas de plusieurs offres, c\u2019est \u00e0 vous de choisir. Il est souvent pr\u00e9f\u00e9rable d’accepter l’offre qui est financ\u00e9e sans pr\u00eat, par exemple. Si l’acheteur n’a pas \u00e0 se soucier du financement, la vente est g\u00e9n\u00e9ralement plus rapide. L’agent immobilier aura pass\u00e9 beaucoup de temps avec les acheteurs potentiels et sera en mesure de vous aider \u00e0 prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Une fois que l’acheteur et le vendeur ont fix\u00e9 un le prix, la promesse de vente est sign\u00e9e. Le vendeur s’engage \u00e0 vendre le bien exclusivement \u00e0 l’acheteur et au prix convenu. Cette offre est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de deux ou trois mois. Pendant cette p\u00e9riode, le vendeur ne peut ni se retirer ni proposer le bien \u00e0 un autre acheteur. En contrepartie, l’acheteur doit verser un acompte de 10 % du prix d’achat qui sera d\u00e9duit du prix d’achat.<\/p>\n\n\n\n
Attention : l’argent est transf\u00e9r\u00e9 via un compte \u00e0 affectation sp\u00e9ciale du notaire, qui lui lib\u00e8re ensuite le montant !<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours apr\u00e8s la signature de l’avant-contrat, pendant lequel aucun acompte n’est vers\u00e9 et l\u2019acte authentique ne peut pas \u00eatre conclu. Apr\u00e8s la p\u00e9riode de dix jours, le vendeur re\u00e7oit l\u2019acompte dans le cas de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur. Il existe quelques exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle, par exemple si l’acheteur se voit refus\u00e9 un financement dans les quatre semaines qui suivent la signature.<\/p>\n\n\n\n
Le droit immobilier fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tractation pour le vendeur d’un bien immobilier. Dans ce cas l’acheteur peut r\u00e9clamer des sommes \u00e9lev\u00e9es \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
En alternative \u00e0 la promesse unilat\u00e9rale de vente, il est \u00e9galement possible de conclure un compromis de vente, par lequel les deux parties s’engagent imm\u00e9diatement \u00e0 acheter ou \u00e0 vendre. La signature est \u00e9galement suivie d’un d\u00e9p\u00f4t de 10%.<\/p>\n\n\n\n
L’acte de vente notari\u00e9 sert \u00e0 confirmer l’avant-contrat et ach\u00e8ve le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’acheteur. \u00c0 cette fin, le notaire examine toutes les conditions de l’avant-contrat et v\u00e9rifie la situation hypoth\u00e9caire du bien.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de notaire sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge de l’acheteur. Les parties sont libres d’en convenir autrement. Dans le cas de terrains non b\u00e2tis ou de b\u00e2timents en construction, les frais de notaire sont de 2 \u00e0 4 %. Pour les autres propri\u00e9t\u00e9s le taux s\u2019\u00e9l\u00e8vera de 7 \u00e0 8 %<\/p>\n\n\n\n
Les parties ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9sentes pour la signature du contrat. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s (par exemple par un employ\u00e9 du bureau du notaire). En outre, il existe diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de signature \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n
Le jour de la signature, le prix d’achat total et les frais de notaire doivent avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us sur le compte du notaire. Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 l’acte de vente, l’acheteur re\u00e7oit une copie de l’acte de vente sign\u00e9. L’acheteur est ainsi identifi\u00e9 comme le nouveau propri\u00e9taire. Les cl\u00e9s doivent \u00eatre remises \u00e0 l’acheteur au plus tard \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n
Le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif ne sera d\u00e9livr\u00e9 par le bureau des imp\u00f4ts qu’apr\u00e8s quelques mois.<\/p>\n\n\n\n
Nous serons heureux de vous conseiller sur la vente de votre propri\u00e9t\u00e9 en France dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quelle est la proc\u00e9dure et de quoi est-ce que je dois me m\u00e9fier?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15591,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140,124],"tags":[],"class_list":["post-15250","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-familial","category-droit-successoral"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15250"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15250\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15591"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15250"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}