Comme en Allemagne, le droit matrimonial en France est une partie importante du droit de la propri\u00e9t\u00e9. Cela s’applique non seulement au mariage, mais aussi aux autres partenariats enregistr\u00e9s par l’\u00c9tat (comme le PACS).<\/p>\n\n\n\n
Si aucun contrat de mariage n’a \u00e9t\u00e9 conclu ou si aucun r\u00e9gime matrimonial n’a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le contrat de mariage, la Communaut\u00e9 l\u00e9gale (Articles 1400 et suivants du Code civil) entre en vigueur au moment du mariage.<\/p>\n\n\n\n
Le droit fran\u00e7ais du r\u00e9gime matrimonial distingue trois cat\u00e9gories de biens.<\/p>\n\n\n\n
a. La propri\u00e9t\u00e9 commune
b. les biens personnels de l’un des conjoints
c. les biens personnels de l’autre conjoint<\/p>\n\n\n\n
Les biens de la communaut\u00e9 regroupent les biens corporels et les biens acquis en commun ou par l’un des \u00e9poux depuis le mariage. Ils appartiennent aux deux \u00e9poux et sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par ces derniers, sauf s’il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu’ils font partie des biens propres de l’un des \u00e9poux (Article 1302 du Code civil).
Bien que chaque conjoint ait le droit de g\u00e9rer seul les biens communs, il arrive dans certaines situations que le consentement de l’autre conjoint soit requis. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de contracter des pr\u00eats ou de d\u00e9clarer des garanties.<\/p>\n\n\n\n
Si un des conjoints conclut un acte juridique concernant le patrimoine commun qui n\u00e9cessite le consentement de l’autre conjoint, ce dernier peut consentir \u00e0 l’acte juridique par la suite ou faire d\u00e9clarer l’acte juridique nul par voie judiciaire dans un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n\n\n\n
Les biens personnels sont les biens d’un conjoint qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le mariage ou qui ont \u00e9t\u00e9 acquis par donation ou par h\u00e9ritage.
Que ce soit pendant ou apr\u00e8s la s\u00e9paration du r\u00e9gime matrimonial, l’usage des biens personnels incombe au conjoint respectif qui les a apport\u00e9s au mariage ou qui a re\u00e7u la donation ou l’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
Diff\u00e9rence importante : en France, les biens acquis pendant le mariage appartiennent conjointement aux deux \u00e9poux d\u00e8s le d\u00e9part. En Allemagne, en revanche, les biens des deux \u00e9poux restent s\u00e9par\u00e9s pendant le mariage en vertu du r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal de la communaut\u00e9 des gains. Ce n’est qu’apr\u00e8s la fin du mariage du r\u00e9gime matrimonial que les deux gains sont compens\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de mariage et donc le r\u00e9gime matrimonial entrent en vigueur au moment du mariage. Dans certaines circonstances, cependant, le contrat de mariage doit \u00eatre approuv\u00e9 par le tribunal, par exemple si les \u00e9poux ont d\u00e9j\u00e0 des enfants mineurs (article 1397 du code civil).<\/p>\n\n\n\n
En France, il existe trois r\u00e9gimes de propri\u00e9t\u00e9 optionnels qui peuvent \u00eatre \u00e9tablis par un contrat de mariage notari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les biens acquis au moment du mariage et pendant le mariage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens communs \u00e0 partir du moment du mariage. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles dettes accumul\u00e9es avant et pendant le mariage.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette constellation, les biens individuels des \u00e9poux restent s\u00e9par\u00e9s m\u00eame au moment du mariage. Chaque conjoint n’est responsable que des dettes contract\u00e9es en son nom (art. 1536 du code civil).
Les biens dont aucun des \u00e9poux ne peut prouver la propri\u00e9t\u00e9 exclusive appartiennent \u00e0 parts \u00e9gales aux deux \u00e9poux (art. 1538 du Code civil).
Les deux \u00e9poux partagent les charges conform\u00e9ment aux accords contenus dans leur contrat. S’il n’y a pas d’accord \u00e0 ce sujet, chaque conjoint contribue aux d\u00e9penses courantes au prorata de ses revenus (art. 1537 du code civil).<\/p>\n\n\n\n
Chaque conjoint conserve le droit de g\u00e9rer et de disposer librement de ses biens personnels. Toutefois, \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, chaque conjoint a droit \u00e0 une demi-partie des biens de l’autre.<\/p>\n\n\n\n
Cette constellation correspond au r\u00e9gime matrimonial allemand de la communaut\u00e9 de biens, qui est toutefois \u00e9tendu par certaines particularit\u00e9s fran\u00e7aises.
Pendant le mariage, les biens des \u00e9poux restent s\u00e9par\u00e9s. Ce n’est qu’\u00e0 la fin du r\u00e9gime matrimonial que les gains accumul\u00e9s sont compens\u00e9s. Concernant la taxe sur les successions, le r\u00e9gime matrimonial franco-allemands est trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que la Zugewinngemeinschaft allemande.<\/p>\n\n\n\n
Les particularit\u00e9s fran\u00e7aises sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Ce r\u00e9gime matrimonial est donc particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour les mariages dans lesquels il y a des biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si ce r\u00e9gime matrimonial visait principalement \u00e0 cr\u00e9er un droit mat\u00e9riel harmonis\u00e9 pour les mariages binationaux dans le domaine du droit matrimonial, ce r\u00e9gime peut \u00e9galement \u00eatre choisi par les couples mari\u00e9s purement allemands ou purement fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de noter que ce contrat de mariage doit \u00eatre notari\u00e9 tant en Allemagne (\u00a7 1410 BGB) qu’en France (Article 1394 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n
Il est tr\u00e8s important de disposer de bons conseils sur les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux. La modification du r\u00e9gime matrimonial en cours de mariage n’est possible en France que si elle est faite dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille et donc sans frais suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9ventuels h\u00e9ritiers. Le nouveau contrat de mariage doit ensuite \u00eatre certifi\u00e9 par un notaire et, dans certains cas, approuv\u00e9 par un juge.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez des questions sur les r\u00e9gimes matrimoniaux en France ? Nous serons ravis de travailler avec vous afin de trouver la meilleure solution pour vous et votre famille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quelle est l’importance du contrat de mariage et quels sont ses effets?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15600,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[141,140,149,148],"tags":[],"class_list":["post-15237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-mariage","category-droit-familial","category-droit-familial-international","category-litiges-en-matiere-de-regime-matrimonial"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15237"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15237\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}