Lors du divorce, il est n\u00e9cessaire de diff\u00e9rencier entre la proc\u00e9dure de divorce et les autres proc\u00e9dures qui peuvent \u00eatre pertinentes dans ce cadre, comme par exemple les pensions alimentaires, la compensation des b\u00e9n\u00e9fices, les questions relatives au domicile conjugal et aux effets m\u00e9nagers, les droits de garde ou de visite.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de divorce comprends \u00e9galement l\u2019\u00e9galisation des droits \u00e0 pension d\u2019office. Cela signifie que le tribunal de la famille d\u00e9cide toujours de l’\u00e9galisation des droits \u00e0 pension sans que cela soit express\u00e9ment demand\u00e9 par l’une des parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Si les parties souhaitent uniquement la dissolution de leur mariage, la valeur proc\u00e9durale et les frais de la proc\u00e9dure de divorce sont bas\u00e9s sur les revenus nets de trois mois des deux parties. Ce montant repr\u00e9sente la valeur proc\u00e9durale du divorce. Pour la d\u00e9cision relative \u00e0 la compensation des droits \u00e0 pension, le tribunal applique 20% de la valeur proc\u00e9durale du divorce comme valeur proc\u00e9durale.<\/p>\n\n\n\n
La femme gagne 2 500 \u20ac nets en tant qu’enseignante. Le mari gagne 3 500\u20ac nets en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
La valeur proc\u00e9durale du divorce est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:
(2.500 \u20ac + 3.500 \u20ac) x 3 = 18.000 \u20ac<\/p>\n\n\n\n
La valeur proc\u00e9durale de la compensation des droits \u00e0 pension est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:
18.000 \u20ac x 0,20 = 3.600 \u20ac<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, la valeur proc\u00e9durale totale est de 21 600 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de divorce entra\u00eene alors des frais de justice et des frais d\u2019avocat.
Dans l’exemple ci-dessus, les frais de justice (tarif 2.0) s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 690,00 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de justice doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s d\u2019avance par par le demandeur afin que le tribunal puisse signifier la demande de divorce au d\u00e9fendeur. Cependant, comme il n’y a pas de victoire ou de d\u00e9faite dans le divorce et que chaque partie supporte ses propres frais d\u2019avocat, le demandeur a droit au remboursement de la moiti\u00e9 des frais de justice par le d\u00e9fendeur \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Les frais d\u2019avocats se calculent de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n
Tarif de proc\u00e9dure 1,3 Nr. 3100, 1008 VV RVG*: 964,60 \u20ac<\/p>\n\n\n\n
Tarif de rendez-vous 1,2 Nr. 3104 VV RVG*: 890,40 \u20ac<\/p>\n\n\n\n
Total des frais d\u2019avocat : 2.231,25 \u20ac<\/p>\n\n\n\n
Si les conjoints sont fortun\u00e9s, un suppl\u00e9ment de 5% doit \u00eatre ajout\u00e9 comme valeur proc\u00e9durale suppl\u00e9mentaire. Dans l’exemple ci-dessus, si les conjoints ont un logement en copropri\u00e9t\u00e9 d’une valeur de 500 000 \u20ac, le tribunal ajoutera 25 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires \u00e0 la valeur proc\u00e9durale de 21 600 \u20ac. La valeur proc\u00e9durale sera alors de 46 600 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque les conjoints ne sont pas d\u2019accords en ce qui concerne les pensions alimentaires, la garde ou le droit de visite, la compensation des b\u00e9n\u00e9fices, des proc\u00e9dures judiciaires suppl\u00e9mentaires seront alors n\u00e9cessaires. Elles entra\u00eeneront des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Si les deux conjoints sont d’accord dans tous les points, les co\u00fbts peuvent \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s. Dans ce cas, un conjoint peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et l’autre conjoint pourra consentir au divorce sans son propre avocat.<\/p>\n\n\n\n
Au d\u00e9but, les co\u00fbts du divorce sont souvent difficiles \u00e0 comprendre. \u00c0 mon avis, des conseils juridiques fiables et comp\u00e9tents n\u00e9cessitent une transparence totale des co\u00fbts \u00e0 tout moment. Nous serions heureux de vous indiquer les frais de votre divorce sans engagement.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n’\u00eates pas en mesure de r\u00e9gler les frais de la proc\u00e9dure de divorce, vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander l’aide juridictionnelle. Nous serions \u00e9galement heureux de vous conseiller sur les conditions de demande de cette aide.<\/p>\n\n\n\n
*RVG = Rechtsanwaltsverg\u00fctungsgesetz = Loi sur la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment puis-je \u00e9conomiser des co\u00fbts?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15551,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153,140],"tags":[],"class_list":["post-15217","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-fr","category-droit-familial"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15217"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15217\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15217"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}