Il est courant de faire valoir le partage des biens dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. Cela signifie que le juge de la famille prend la d\u00e9cision sur le montant de la demande de partage des biens en m\u00eame temps qu\u2019il prononce le divorce.<\/p>\n\n\n\n
Ceci est avantageux car le juge peut alors prendre en compte une \u00e9ventuelle interaction entre la pension alimentaire et le partage des biens. De plus, cette proc\u00e9dure est plus rentable parce que la valeur proc\u00e9durale du divorce est ajout\u00e9e \u00e0 celle du partage des biens. Cette approche est \u00e9galement avantageuse lorsque le but est de retarder la force juridique du divorce le plus longtemps possible, p. ex. parce qu\u2019il existe seulement une pension alimentaire de s\u00e9paration et non pas une pension alimentaire apr\u00e8s le mariage.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, cette proc\u00e9dure peut \u00e9galement pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients majeurs. Une fois que la demande de partage des biens a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e en association de la demande de divorce, il est presque impossible de s\u00e9parer ces deux proc\u00e9dures. Dans le pire des cas, le verdict de divorce peut \u00eatre bloqu\u00e9 pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
De plus, en cas de litige concernant l’\u00e9valuation d’un bien ou l’\u00e9valuation d’une entreprise, il peut s’\u00e9couler des ann\u00e9es avant que sa valeur puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable par un rapport d’expert. Dans ces cas, il peut \u00eatre souhaitable de faire clarifier au pr\u00e9alable la valeur du bien au moyen d’une proc\u00e9dure dite de preuve ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n
En outre, le retard du divorce peut entra\u00eener des dommages en int\u00e9r\u00eats importants. La demande d’indemnisation n’est due que lorsque le divorce devient d\u00e9finitif et n’est donc soumise \u00e0 des int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de ce moment.<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9pouse F a une cr\u00e9ance de 500 000 euros contre son \u00e9poux H, un dentiste. Elle fait valoir cette cr\u00e9ance dans le cadre d’une demande en \u00e9tapes (information et paiement).<\/p>\n\n\n\n
Si la force juridique du divorce est retard\u00e9e de deux ans en raison d’un avis d’expert \u00e0 effectuer sur l’appr\u00e9ciation du cabinet m\u00e9dical, les int\u00e9r\u00eats de F de 5% au-dessus du taux de base de la BCE sont perdus. Pour une p\u00e9riode de deux ans, cela repr\u00e9sente 51 250 euros.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cet \u00e9gard, les avantages et les inconv\u00e9nients de cette approche doivent \u00eatre soigneusement pes\u00e9s les uns par rapport aux autres avant de soumettre la proc\u00e9dure de partage des biens \u00e0 la proc\u00e9dure du divorce.<\/p>\n\n\n\n
Nous serons heureux de vous conseiller en d\u00e9tail sur ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quels sont les avantages et quels sont les inconv\u00e9nients ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15580,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153,140,156],"tags":[],"class_list":["post-15213","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-fr","category-droit-familial","category-partage-des-gains"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15213","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15213"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15213\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15580"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15213"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15213"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15213"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}