Depuis quelque temps, le concept de divorce en ligne gagne de plus en plus d\u2019importance. Les deux conjoints sont d’accord et souhaitent divorcer le plus rapidement et le moins cher possible – un divorce via Internet semble \u00eatre une bonne id\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, il est clair qu\u2019un divorce n\u2019est pas possible sans rendez-vous au tribunal, m\u00eame en 2020. Bien que cela ne dure g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019un quart d\u2019heure, ce rendez-vous repr\u00e9sente une n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gale pour les divorces par consentement mutuel. Cela r\u00e9sulte de l’article 128, paragraphe 1 FamFG. Le tribunal doit entendre personnellement les parties sur les conditions du divorce. Le tribunal ne peut s’abstenir d’entendre les conjoints que dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s, par exemple si le conjoint vit \u00e0 l’\u00e9tranger et qu’il serait irraisonnable de s’attendre \u00e0 ce qu’il se rendent au tribunal.<\/p>\n\n\n\n
Il est toujours exig\u00e9 qu’au moins un des conjoints soit repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. L’autre conjoint n’a alors pas n\u00e9cessairement besoin de son propre avocat pour le consentement au divorce par consentement mutuel. D\u00e8s qu’il a re\u00e7u la demande de divorce du conjoint, il suffit d’envoyer une courte lettre au tribunal dans laquelle le conjoint d\u00e9clare qu’il accepte le divorce. L\u2019autre conjoint reste libre de d\u00e9signer son propre avocat pendant la proc\u00e9dure en cours, s\u2019il aurait besoin de conseil plus tard.<\/p>\n\n\n\n
Avec le divorce dit en ligne, vous \u00e9vitez la visite personnelle chez l’avocat. Toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la demande de divorce au tribunal sont obtenues au pr\u00e9alable au moyen de questionnaires appropri\u00e9s. Toutefois, cela n’apporte aucun avantage financier. Les frais d’avocat et de justice sont fix\u00e9s par la loi et sont les m\u00eames que pour tout autre divorce ordinaire.<\/p>\n\n\n\n
Le risque peut \u00eatre que la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9glementation ne soit reconnue qu\u2019apr\u00e8s les discussions avec l’avocat. Par exemple, dans le cas de droits \u00e0 pension \u00e9trangers, le conjoint qui a droit \u00e0 l’\u00e9galisation doit faire une demande d’\u00e9galisation. Contrairement aux droits nationaux, la proc\u00e9dure ne se d\u00e9roule pas d’office. Si la proc\u00e9dure est effectu\u00e9e de mani\u00e8re purement automatis\u00e9e par le biais de questionnaires, il y a un risque que des conseils juridiques importants soient oubli\u00e9s. En particulier pour les divorces ayant un lien avec l’\u00e9tranger, un divorce dit en ligne est pratique et tentant. Cependant, les particularit\u00e9s et les difficult\u00e9s d’une situation transfrontali\u00e8re sont souvent sous-estim\u00e9es. Dans ce cas, il convient de s’assurer que l’avocat d\u00e9sign\u00e9 est \u00e9galement familiaris\u00e9 avec le droit international de la famille.<\/p>\n\n\n\n
Si vous le souhaitez, par exemple parce que vous \u00eates actuellement \u00e0 l’\u00e9tranger, nous vous proposons de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re consultation juridique par t\u00e9l\u00e9phone. La communication pourra ensuite avoir lieu par courrier \u00e9lectronique. Vous recevrez alors les documents par e-mail. En g\u00e9n\u00e9ral, une premi\u00e8re consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut avoir lieu dans les 48 heures suivant le premier contact, mais en tout cas dans la semaine qui suit. Si vous nous mandatez, nous ajouterons volontiers les frais de la consultation initiale aux frais de divorce.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous conseillons en d\u00e9tail et vous accompagnons tout au long de votre proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quels sont les avantages et quels sont les risques ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15584,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153,140],"tags":[],"class_list":["post-15203","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce-fr","category-droit-familial"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15203"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15203\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kutterlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}